Souscrire un prêt en francs suisses en 2010, puis attaquer la banque pour clauses abusives quinze ans plus tard : la prescription n'est-elle pas acquise ? Non, répond le juge de la mise en état de Mulhouse dans une ordonnance du 12 février 2026.

Un couple d'emprunteurs qui attaque ses prêts quinze ans après

En 2010 et 2012, un couple de frontaliers souscrit deux prêts en francs suisses. En mai 2025, ils assignent la banque pour clauses abusives. La banque soulève la prescription. Le juge la rejette.

Une action en constatation imprescriptible

L'action tendant à faire constater le caractère abusif d'une clause n'est pas soumise à la prescription quinquennale. Elle est imprescriptible, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation et de la CJUE.

Une action en restitution qui n'est pas prescrite non plus

Le point de départ du délai de prescription de l'action en restitution est fixé à la date de la décision constatant le caractère abusif des clauses. Aucune décision n'étant encore intervenue, l'action n'est pas prescrite.

La banque soutenait que les emprunteurs auraient dû prendre conscience du caractère abusif des clauses dès 2011 en raison de la hausse du franc suisse. Le juge rejette cet argument : la banque n'en rapporte pas la preuve. La souscription d'un second prêt en 2012 laisse au contraire penser qu'ils n'avaient rien perçu.

Ce qu'il faut retenir

L'action en constatation des clauses abusives est imprescriptible. L'action en restitution se prescrit par cinq ans à compter de la décision de justice ayant constaté le caractère abusif, sauf pour la banque à prouver que le consommateur avait connaissance de ce caractère abusif avant cette date. En l'espèce, la banque n'en a pas rapporté la preuve.

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