CAA Lyon, 29 avril 2026, n° 24LY00682
La Cour administrative d'appel de Lyon rappelle, dans un arrêt du 29 avril 2026, qu'un certificat de résidence fiscale délivré par les autorités andorranes ne constitue pas, à lui seul, une preuve suffisante du transfert du domicile fiscal hors de France.
Les faits
À la suite d'un contrôle fiscal particulièrement approfondi, comprenant notamment une visite domiciliaire autorisée dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, un contribuable s'est vu notifier plusieurs redressements.
Pour contester son assujettissement à l'impôt en France, l'intéressé soutenait qu'à la suite de sa séparation avec sa compagne, il ne disposait plus de résidence sur le territoire français. Il affirmait avoir transféré son domicile fiscal en Andorre et produisait à cet effet plusieurs certificats de résidence fiscale émis par les autorités andorranes.
La position de la Cour
La Cour administrative d'appel de Lyon rejette cette argumentation.
Les juges rappellent que la détention d'un certificat de résidence fiscale étranger ne suffit pas, en elle-même, à démontrer qu'un contribuable est effectivement résident fiscal de cet État au sens des règles fiscales applicables.
La Cour relève notamment que le contribuable :
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n'apportait aucun élément démontrant son assujettissement effectif à l'impôt sur le revenu en Andorre ;
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ne prétendait même pas avoir été soumis à un tel impôt dans cet État ;
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ne produisait pas de justificatifs permettant d'établir la réalité de son installation durable et de ses attaches personnelles et économiques en Andorre.
Dans ces conditions, les certificats produits ne permettaient pas d'écarter la qualification de résident fiscal français retenue par l'administration.
Un rappel utile sur la charge de la preuve
Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle les documents administratifs délivrés par un État étranger ne constituent qu'un indice parmi d'autres de la résidence fiscale.
La démonstration d'un transfert de domicile fiscal nécessite généralement de réunir un faisceau d'indices concordants portant notamment sur :
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le lieu du foyer ou de la résidence habituelle ;
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le centre des intérêts économiques ;
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l'exercice d'une activité professionnelle ;
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l'assujettissement effectif à l'impôt dans l'État de destination ;
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les conditions concrètes de séjour et d'installation.
La simple production d'un certificat de résidence fiscale, même officiel, ne dispense donc pas le contribuable d'apporter la preuve de la réalité de son expatriation.
Enseignements pratiques
Cet arrêt constitue un avertissement pour les contribuables souhaitant transférer leur résidence fiscale vers des juridictions à fiscalité avantageuse, telles que l'Andorre.
En cas de contrôle, l'administration fiscale et les juridictions administratives examineront la situation de manière concrète et ne se satisferont pas d'une approche purement formelle. Le transfert de résidence fiscale doit être réel, documenté et cohérent avec l'ensemble de la situation personnelle et patrimoniale du contribuable.
Référence : CAA Lyon, 29 avril 2026, n° 24LY00682.
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