Promotions alimentaires : le cagnottage ne permet pas de contourner Egalim

  • Par un arrêt du 14 avril 2026, la Cour administrative d'appel de Versailles apporte une clarification importante sur l’encadrement des promotions.
  • Dans l’affaire Carrefour Hypermarchés, était en cause un mécanisme de “cagnottage” (avantage fidélité utilisable ultérieurement).
  • La Cour tranche : le plafonnement à 34 % s’applique aussi aux avantages promotionnels différés.
  • Elle retient une approche économique du dispositif :
    • l’avantage est rattaché à l’achat du produit alimentaire,
    • même s’il est utilisé plus tard,
    • et même s’il peut porter sur d’autres produits.
  • En pratique : les stratégies de fidélisation ne permettent pas d’échapper aux règles issues d’Egalim.
  • La Cour valide les sanctions administratives, tout en réduisant l’une d’elles (disproportion en l’absence d’antécédent).

En synthèse : la qualification d’avantage promotionnel dépend de son effet économique, non de sa présentation.