La date de consolidation des séquelles consécutives à un accident de service ou à une maladie professionnelle est sans incidence pour la détermination du terme d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Un récent jugement du tribunal administratif de Melun (TA Melun, 13/04/2023, n°2104659) est venu rappeler que doivent être pris en charge au titre d’un accident ou d’une maladie imputable au service, les arrêts de travail et les frais médicaux présentant un lien direct et certain avec l’accident ou la maladie y compris, le cas échéant, s’ils interviennent postérieurement à la date de consolidation constatée par l’autorité compétente, une telle consolidation ne permettant pas à elle seule de justifier qu’il soit mis fin au CITIS.

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