Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA03578 du 2 avril 2024 que le fonctionnaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire.

L'obligation d’information préalable du fonctionnaire de son droit de se taire lors de la procédure disciplinaire constitue une nouvelle garantie procédurale.

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