
La possibilité d’interdire la location en meublés de tourisme des résidences secondaires au sein des copropriétés n’est pas contraire à la Constitution.
Par David PAYET-MORICE le 21/04/2026
C’est ce que vient de décider le Conseil constitutionnel dans une décision du 19 mars 2026 (Décision n° 2025-1186 QPC) qui était attendue avec intérêt. Depuis l’entrée en vigueur de la loi dite Le Meur du 19 novembre 2024 (n° 2024-1039), l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet ... Lire la suite >



