2026 est l'occasion de la mise en pratique de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (JORF du 27 novembre 2025), entrée en vigueur le 28 novembre (sauf s’agissant de l’évolution des documents d’urbanisme reportée à six mois).
On notera en particulier les points suivants :
Le délai du recours gracieux ou hiérarchique contre une autorisation individuelle d’urbanisme est réduit à un mois et un tel recours n’a plus pour effet de proroger le délai du recours contentieux.
Le durcissement des sanctions en cas de travaux irréguliers (mise en demeure assortie d’une amende, augmentation du plafond de l’astreinte).
L’impossibilité d’invoquer les vices de forme et de procédure par voie d’exception, notamment lorsqu’un PLU (Plan local d'urbanisme) est contesté à l’occasion d’un recours contre une autorisation d’urbanisme.
L’impossibilité d’invoquer des motifs de refus nouveaux deux mois après l’introduction d’un recours contre un refus de permis de construire.
La cristallisation des règles d’urbanisme durant trois ans après la délivrance du permis de construire pour l’instruction des modificatifs.
La généralisation du permis d’aménager multisites (intégrant des terrains non contigus) à tous les lotissements avec la possibilité d’intégrer une ou plusieurs parcelles à renaturer.
La création des opérations de transformation urbaine (OTU), nouvelle forme d’OAP (Orientation d'aménagement et de programmation) dans les secteurs pavillonnaires ou les zones d’activité économique.
La simplification de l’évolution des PLU avec une seule procédure de modification en lieu et places des deux procédures antérieures, la révision devenant nécessaire aux seules évolutions structurantes, et la suppression de l’évaluation environnementale pour certaines modifications (rectification d’erreur matérielle, réduction de la surface d’une zone U ou d’une zone AU).
La possibilité de fusionner les PLUi et SCOT (Schéma de cohérence territoriale) ayant des périmètres identiques.
L’élargissement des dérogations au PLU de l’article L. 152-6 du Code de l’urbanisme (gabarit, densité, surélévation, stationnement, prospect...) à toutes les communes, pour favoriser le logement.
La simplification de la création de logements en zones d’activités économiques.
L’assouplissement des règles de changement de destination en zones naturelles, agricoles ou forestières.
L’élargissement de l’accès aux résidences hôtelières à vocation sociale aux travailleurs de chantiers, et la création des résidences à vocation d’emploi pour accueillir temporairement les actifs en mobilité professionnelle.
A suivre.
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