Parution, au Dalloz Actualité, de mon article intitulé " Refus d’une autorisation d’urbanisme pour dossier incomplet malgré l’absence de demande de pièces manquantes ", commentant la décision du Conseil d’État n°497092 du 3 août 2026 :

http://www.dalloz-actualite.fr/flash/refus-d-une-autorisation-d-urbanisme-pour-dossier-incomplet-malgre-l-absence-de-demande-de-pie

Des questions ? N'hésitez pas à me contacter.

 

 

#urbanisme #refusdepermis #permisdeconstruire