Parution, au Dalloz Actualité, de mon article intitulé " Refus d’une autorisation d’urbanisme pour dossier incomplet malgré l’absence de demande de pièces manquantes ", commentant la décision du Conseil d’État n°497092 du 3 août 2026 :
Des questions ? N'hésitez pas à me contacter.
#urbanisme #refusdepermis #permisdeconstruire

Pas de contribution, soyez le premier