
La SAFER face aux "montages" qui tendent à éluder son droit de préemption
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 03/09/2025 - 1 commentaire
La SAFER est parfois confrontée à des opérations qui peuvent donner l'impression que leurs auteurs ont cherché à contourner son droit de préemption. Elle cherchera alors à faire annuler le "montage" sur le fondement de la fraude. En premier lieu, il convient de rappeler que la fraude ne se ... Lire la suite >
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