Comment faire annuler un acte de signification d’huissier de l’URSSAF ?
Aux termes de l’article 503 du code de procédure civile,
« les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ».
L'article 654 du même code précise que :
« La signification doit être faite à personne.
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. »
L’article 655 ajoute que :
« Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise. »
L’article 656 précise que :
« Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions ».
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Vous pouvez invoquer une irrégularité de la signification
La seule mention, dans l'acte de l'huissier de justice, que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres, n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte
En application de l’article 656 du code de procédure civile, la Cour de cassation a décidé que[1] :
« la seule mention, dans l'acte de l'huissier de justice, que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres, n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte »
La Cour de cassation a statué ainsi, en dépit du fait que des éléments extérieurs venaient corroborer la domiciliation du destinataire de l’acte (retour de courriers avec la mention plis avisé non réclamé).
Le Tribunal Judiciaire de Marseille a jugé[2] :
« le commissaire de justice a précisé avoir vérifié que le nom du destinataire était présent sur la boîte aux lettres, mais il n’a procédé à aucune autre diligence. Il y a donc lieu de constater que la signification du 29 mars 2024 n’a pas été réalisée en conformité à l’article 656 du code de procédure civile. »
Les diligences réalisées pour effectuer ladite enquête doivent être décrites de manière précise, la formule utilisée de manière stéréotypée apparaissant insuffisante
Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a jugé[3] :
« Il est constant que l’acte du 8 juin 2006 dressé au domicile de Madame [G] [K] a été remis à l’étude, l’huissier ayant listé les diligences accomplies de la manière suivante :
- le nom est inscrit sur la boite aux lettres
- l’adresse est confirmée par un voisin
- le destinataire de l’acte est absent
Les diligences réalisées pour effectuer ladite enquête ne sont pas décrites de manière précise, la formule utilisée de manière stéréotypée apparaissant insuffisante, notamment en ce que l’huissier n’a pas relaté les diligences entreprises pour remettre l’acte à Monsieur [S] [K] en personne, la seule mention du nom de [K] sur la boite aux lettres et par le voisinage pouvant naturellement désigner sa grand-mère résidant dans les lieux. »
La seule et unique vérification effectuée par l’huissier auprès d’un voisin sans autre précision est insuffisante à garantir l'efficacité de son acte.
Le Tribunal judiciaire de Lille a jugé[4] :
« L'acte de signification de la décision ne mentionne comme seule et unique vérification réalisée par l'huissier qu'une vérification effectuée auprès d'un voisin au n°3, sans autre précision.
Cette unique vérification, fort peu précise, réalisée par l'huissier est insuffisante à garantir l'efficacité de son acte, ce d'autant plus que la décision signifiée indique clairement que Madame [N] est inconnue à l'adresse de signification et que son adresse effective pouvait très aisément et très simplement être trouvée par un simple passage en mairie ou une rapide vérification auprès du mandant.
La signification en date du 16 mars 2021 effectuée à une mauvaise adresse alors que l'adresse effective de Madame [N] était connue de longue date de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions et pouvait très facilement être retrouvée par l'huissier instrumentaire a donc été irrégulière. »
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Vous devez prouver le grief que vous cause l’irrégularité
En outre, en application de l’article 114 du code de procédure civile
« Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. »
Vous pouvez invoquer que vous avez souhaité contester le bienfondé d’un jugement et que vous avez été privé de cette possibilité en raison de ce qu’il indique ne pas avoir eu connaissance de la signification.
Le Tribunal Judiciaire de Marseille a jugé[5] :
« S’agissant du grief, M. [L] [J] montre qu’il aurait souhaité contester le bienfondé du jugement du 15 février 2024 devant la Cour d’appel et qu’il a été privé de cette possibilité en raison de ce qu’il indique ne pas avoir eu connaissance de la signification du jugement.
Dans ces conditions, il y a donc lieu de constater la nullité de l’acte de signification du 29 mars 2024. »
Le Tribunal judiciaire de Lille a jugé[6] :
« L'absence de signification régulière d'une décision la condamnant au paiement de plusieurs dizaines de milliers d'euros et la privant du droit de discuter utilement de cette condamnation a forcément fait grief à Madame [N]. »
Vous pouvez invoquer que cette irrégularité a altéré votre possibilité de former opposition en temps utile
Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a jugé[7] :
« Cette irrégularité cause nécessairement un grief à Monsieur [K] en ce qu’elle a altéré la possibilité de former opposition en temps utile. »
[1] Cass. 2e Civ. 8 septembre 2022, n°21-12.352
[2] Tribunal judiciaire de Marseille – JEX 16 janvier 2025 / n° 24/06801
[3] Tribunal judiciaire de Bordeaux - JEX DROIT COMMUN 22 octobre 2024 / n° 24/04794
[4][4] Tribunal judiciaire de Lille – Jex 9 août 2024 / n° 24/00159
[5] Tribunal judiciaire de Marseille – JEX 16 janvier 2025 / n° 24/06801
[6][6] Tribunal judiciaire de Lille – Jex 9 août 2024 / n° 24/00159
[7] Tribunal judiciaire de Bordeaux - JEX DROIT COMMUN 22 octobre 2024 / n° 24/04794
dette urssaf huissier
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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