Prud’hommes et tribunaux judiciaires deviennent payants.
À compter du 1er mars 2026, une contribution de 50 € est due pour toute instance introduite en matière civile ou prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes.
Fondement juridique :
Article 1635 bis Q du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (art. 128).
Ce que prévoit le texte
• 50 € par instance introduite
• Due par la partie qui saisit la juridiction
• Paiement au moment de l’introduction de l’instance
• Paiement par voie électronique
Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable à régulariser dans un délai d’un mois.
Des exceptions existent
La contribution n’est pas due notamment :
• par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle
• par l’État
• pour certaines procédures sensibles (juge des enfants, libertés et détention, tutelles…)
• pour le surendettement
• pour les procédures d’injonction de payer
• pour certaines procédures familiales spécifiques
Portée
Il s’agit d’un droit d’entrée.
Un changement symbolique important :
saisir la justice prud’homale ou civile n’est plus totalement gratuit.
Entreprises, salariés, justiciables :
ce paramètre doit désormais être intégré dès la stratégie d’introduction d’instance.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
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