L'URSSAF a proposé aux indépendants un plan d'apurement Covid.
Certains n'ont jamais répondu, ni payé.
L'URSSAF considère (à tort) qu'ils ont reconnu leur dette.


Pas de réponse dans le délai d'un mois — donc acceptation tacite.
Acceptation tacite — donc reconnaissance de dette.
Reconnaissance de dette — donc interruption de la prescription.

Le tribunal a vérifié.

Le délai d'un mois pour s'opposer ne leur avait jamais été communiqué.

Les trois échéanciers avaient été envoyés après le 31 mars 2022 — hors du cadre prévu par la loi du 30 juillet 2020.

Le silence d'un débiteur n'est pas une reconnaissance claire et non équivoque de sa créance.

Contrainte annulée.
Tribunal judiciaire de Laon, 24 mars 2026, n° RG 25/00171.

Ils n'avaient rien signé.
Ils n'avaient rien payé.
Ils n'avaient rien répondu.

Leur silence n'était pas un aveu.
C'était juste du silence.

Les plans d'apurement Covid (article 65, VI, loi du 30 juillet 2020) devaient être proposés avant le 31 mars 2022. Le cotisant disposait d'un mois pour s'y opposer — encore fallait-il qu'il en soit informé.

Beaucoup d'indépendants ont reçu ces courriers sans savoir que leur silence pouvait être retourné contre eux.

Mais des avocats et la justice les protègent.

 

Eric ROCHEBLAVE 

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale     

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