Un employeur a financé le reclassement de ses salariés licenciés.
L'URSSAF a voulu le redresser de 30 475 €.
Une entreprise licencie.
Plan de sauvegarde de l'emploi.
Des postes supprimés, des salariés à accompagner vers la suite.
Elle ne se contente pas d'indemniser.
Elle paie un tiers : formation, accompagnement, aide à la création d'entreprise.
Tout pour qu'un salarié licencié retrouve du travail.
Vient l'inspecteur URSSAF.
Il regarde ces sommes.
Il y voit un complément de rémunération.
Il les globalise avec les indemnités de rupture pour le calcul du plafond d'exclusion, et réintègre 30 475 €.
Lettre d'observations : 44 437 €.
Ramenés à 30 475 € après réponse.
Mise en demeure.
Commission de recours amiable : rejet.
Restait une question.
Financer la reconversion d'un salarié licencié, est-ce verser une indemnité « à l'occasion de la rupture » ?
Non.
L'exonération des articles L. 242-1 II 7° du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts vise les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.
Ces sommes-là ne vont pas au salarié.
Elles vont à un tiers.
Elles financent une formation, un accompagnement, un retour à l'emploi.
Elles ne sont pas une indemnité de rupture.
Elles n'entrent donc pas dans l'assiette de la CSG ni de la CRDS.
L'URSSAF ne pouvait pas les y réintégrer.
Tribunal judiciaire de Paris, pôle social, 26 mai 2026, RG 23/01600.
Chef de redressement annulé.
URSSAF condamnée à rembourser 30 475 € en principal, intérêts légaux depuis le 22 décembre 2022, 1 500 € de frais, dépens à sa charge.
Face à l’URSSAF
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