Indus CPAM réclamés aux infirmières et aux infirmiers :
les vices de procédure pour vous défendre

Une infirmière libérale.
Un contrôle de facturation sur 2016 et 2017.

Fin 2017 et début 2018, la CPAM lui notifie :
→ une pénalité financière de 30 000 €
→ un indu de 74 862,50 €

Elle conteste devant le tribunal.
En 2022, puis en appel en 2023, elle est condamnée à payer :
→ 71 328,37 € d'indu
→ 15 000 € de pénalité

Restait la prescription.
Après l'envoi de ses notifications, la CPAM a 3 ans pour recouvrer l'indu, 2 ans pour la pénalité.
La cour d'appel avait jugé que le recours de l'infirmière interrompait ces délais.

Le 4 juin 2026, la Cour de cassation casse cet arrêt :

« Seule une initiative du créancier de l'obligation peut interrompre la prescription et lui seul peut revendiquer l'effet interruptif de son action et en tirer profit. »

Le créancier, c'est la caisse.
Votre recours ne lui fait gagner aucun jour.
Seul un acte de la caisse interrompt son délai : mise en demeure, contrainte, demande en paiement, lettre recommandée.

→ Condamnation cassée
→ CPAM condamnée à verser 3 000 € à l'infirmière

Les autres vices retenus par les juges pour des infirmiers :
▪ notification d'indu sans le détail des actes
▪ retenues sur les paiements de tiers payant avant toute mise en demeure
▪ mise en demeure signée sans délégation, qui bloque le recouvrement
▪ pénalité prononcée sans entendre l'infirmière qui l'avait demandé
▪ analyse d'activité sans information des suites dans les 3 mois

Ce qu'il faut savoir :
▪ la cassation est partielle : l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz
▪ à ce stade de la procédure, la CPAM peut encore prouver qu'elle a elle-même agi à temps
▪ ce qui a fonctionné ici ne se transpose pas mécaniquement

Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.239

Avant de payer, faites vérifier les dates.

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