Le 7 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur dans le contentieux des sous-locations touristiques illicites via Airbnb.

Pour la première fois avec une telle netteté, elle affirme que la plateforme Airbnb ne peut pas se retrancher derrière le statut d’hébergeur technique pour échapper à sa responsabilité lorsque sa plateforme est utilisée pour violer un bail d’habitation.

Cet arrêt constitue un tournant pour les bailleurs, les locataires et l’ensemble des acteurs de l’immobilier.

1. La règle de base : la sous-location est strictement encadrée

Le droit est clair :

Un locataire ne peut sous-louer son logement qu’avec l’autorisation écrite du bailleur
(article 8 de la loi du 6 juillet 1989).

En l’absence d’autorisation, la sous-location est illicite, et les sous-loyers perçus appartiennent juridiquement au propriétaire.

Avec l’essor des plateformes de type Airbnb, une question centrale s’est posée devant les juridictions :
la plateforme qui permet techniquement cette sous-location peut-elle être tenue pour responsable ?

La Cour de cassation répond désormais clairement par l’affirmative.

2. Airbnb n’est pas un simple hébergeur

Airbnb soutenait qu’elle bénéficiait du régime protecteur des hébergeurs prévu par l’article 6 I-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), qui limite la responsabilité des plateformes lorsqu’elles se contentent de stocker des contenus fournis par les utilisateurs.

La Cour de cassation rejette cette analyse.

Elle rappelle la définition européenne de l’hébergeur : un simple intermédiaire technique, neutre, qui n’exerce ni contrôle ni influence sur les contenus mis en ligne.

Or, Airbnb ne se contente pas de stocker des annonces.

La Cour relève notamment que la plateforme :

- impose aux hôtes des règles détaillées de publication et de comportement,

- vérifie leur respect,

- peut supprimer des annonces et désactiver des comptes,

- favorise certaines offres par le statut de « superhost », qui améliore leur visibilité.

Ces éléments caractérisent un rôle actif, incompatible avec la neutralité exigée du véritable hébergeur.

La Cour en déduit que la société Airbnb « joue un rôle actif lui permettant d’avoir connaissance et de contrôler les offres déposées sur sa plateforme » et ne peut donc pas bénéficier de l’exonération de responsabilité de la LCEN 

3. La responsabilité d’Airbnb peut être engagée

Dès lors qu’Airbnb n’est pas un simple hébergeur, elle peut voir sa responsabilité civile engagée lorsqu’elle contribue à une activité illicite, en l’occurrence une sous-location interdite par le bail.

Concrètement, le bailleur peut agir :

- contre son locataire, auteur direct de la sous-location,

- mais aussi contre Airbnb, qui a facilité, structuré et valorisé l’opération.

C’est une évolution fondamentale du contentieux des plateformes.

4. Une avancée majeure pour les propriétaires

L’arrêt renforce considérablement la position des bailleurs.

Ils disposent désormais :

- d’un débiteur solvable,

- d’un levier de négociation efficace,

- d’un fondement juridique solide pour réclamer :

les sous-loyers,

les commissions perçues par la plateforme,

et des dommages-intérêts.

La Cour reconnaît juridiquement ce que l’économie numérique avait déjà révélé : Airbnb n’est pas un simple support technique, mais un acteur structurant du marché de la location touristique.

5. Une décision qui dépasse Airbnb

La portée de l’arrêt est plus large.

Toute plateforme qui :

impose des règles,

organise la présentation des offres,

classe, hiérarchise ou promeut certains contenus,

et tire profit des transactions,

s’expose à perdre le bénéfice du statut d’hébergeur et à voir sa responsabilité engagée.

Conclusion

Lorsqu’une plateforme organise le marché, elle doit en assumer les risques juridiques.

Pour les bailleurs confrontés à des sous-locations touristiques non autorisées, c’est une avancée décisive.
Pour les plateformes, c’est un rappel que la technologie ne permet pas de se soustraire aux exigences du droit.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 2026, n° 24-13.163