Congé payé : en cas d’accident du travail (AT), le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail (c. cass. 13 sept. 2023, n°22-17.638)
Par Frédéric CHHUM le 01/10/2023
Dans cet arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation affirme qu’en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail. 1) Faits et procédure (pourvoi n°22-17.638) Un salarié a été ... Lire la suite >
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