L’article L6315-1, I, du Code du travail ne s’oppose pas à la tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées.


C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juillet 2023 (n°21-24.122).

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/entretien-professionnel-entretien-evaluation-ils-peuvent-avoir-lieu-meme-jour,47168.html

 

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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