Les perquisitions en cabinet d’avocat ont été réformés par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Au fil de sa jurisprudence, la Chambre criminelle précise les modalités des perquisitions en cabinet d’avocats.
Pour la première fois à notre connaissance, dans un arrêt du 10 janvier 2024 (n° 23-82.058) publié au bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que le respect du délai de cinq jours imposé au juge des libertés et de la détention par l’article 56-1, alinéa 4, du Code de procédure pénale, pour statuer sur la contestation d’une saisie, n’est pas prescrit à peine de nullité.
1) Faits et procédure.
Par deux ordonnances des 29 novembre 2022 et 2 décembre suivant, le juge des libertés et de la détention a autorisé le juge d’instruction chargé de la procédure à réaliser une perquisition dans les locaux professionnels où MM. [W] [Y] et [G] [X] exercent la profession d’avocat.
À l’occasion de cette perquisition, effectuée le 5 décembre 2022, le représentant du bâtonnier de l’ordre s’est opposé à la saisie de certains éléments, qui ont été placés sous scellé fermé.
Le magistrat instructeur a saisi, le 8 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention pour qu’il prononce sur cette opposition.
Par ordonnance du 29 mars 2023, ce magistrat a ordonné le versement à la procédure du contenu du scellé concerné.
MM. [Y] et [X] ont relevé appel de cette décision le 30 mars suivant.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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