Dans cet arrêt du 5 juillet 2023, la Cour d’appel de Paris (Pole 6 Chambre 6) requalifie 13 ans de contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) en CDI à temps plein d’une maquilleuse de la société TELE PARIS en CDI.
La rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans son arrêt du 5 juillet 2023, la cour d’appel de Paris :
. Confirme le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il a requalifié la relation en
contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 janvier 2006, a dit que la rupture
des relations contractuelles s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
a condamné la société Teleparis à payer à Mme X la somme de 5 000
euros à titre d’indemnité de requalification et celle de 1 000 euros au titre des frais
irrépétibles,
. L’infirme pour le surplus,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
. Requalifie la relation en contrat de travail à temps plein,
. Condamne la société Teleparis à payer à Mme X les sommes suivantes :
- 1 896,66 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et celle de 189,66 euros au titre des congés payés afférents,
- 3 466,16 euros au titre de l’indemnité de licenciement,
- 10 000 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
. Dit que les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la
réception par l’employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de
conciliation du conseil de prud'hommes les dommages et intérêts alloués à compter de
la présente décision, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l’article
1343-2 du code civil,
. Condamne la société Télé Paris à remettre à Mme X un bulletin de paie
récapitulatif, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conformes au présent
arrêt dans le délai d’un mois et dit n’y avoir lieu à astreinte,
. Ordonne à la société Télé Paris de rembourser au Pôle Emploi les indemnités de
chômage versées à Mme X , du jour de son licenciement au jour du
prononcé du jugement dans la limite de six mois des indemnités versées,
. Condamne la société Télé Paris aux dépens,
. Condamne la société Télé Paris à payer à Mme X la somme de 2 000
euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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