Dans un arrêt du 3 octobre 2023 (n° 23-80.251), la Cour de cassation donne des précisions sur la forme du recours contre une ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) qui a autorisé la saisie de certains matériels en cabinet d’avocats ainsi que sur la portée de l’appel de l’ordonnance du JLD devant la Chambre criminelle suite à la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 sur la confiance dans l’institution judiciaire qui a réformé les perquisitions en cabinet d’avocats.
Le cabinet d’avocats est un « asile sacré » « dans lequel aucun huissier ne pouvait instrumenter aux fins de signification » (expression du Bâtonnier Jean Lemaire, in V. Nioré Perquisitions chez l’avocat. Défense des secrets et inviolabilité de l’asile sacré Ed. Lamy Axe droit 2014).
A Paris, 22 avocats ont été perquisitionnés au cours des 6 premiers mois de l’année 2023.
Ni l’article 56-1 du Code de procédure pénale ni aucune autre disposition de procédure pénale ne prévoyant la forme du recours ouvert contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière de contestation de saisie réalisée au cabinet d’un avocat ou à son domicile, un tel recours peut être effectué par déclaration au greffe de la chambre de l’instruction tout autant que par déclaration d’appel au greffe du premier juge.
Il résulte de ce même texte que, saisi d’un tel recours, le président de la chambre de l’instruction statue à nouveau en fait et en droit sur la contestation.
Encourt en conséquence la censure l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui énonce que le recours ouvert devant lui ne vise qu’à faire obstacle au versement immédiat des pièces dont la saisie a été autorisée par le juge des libertés et de la détention et ne saurait se substituer à un appel.
C’est ce qu’affirme la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 octobre 2023 (n° 23-80.251) publié au bulletin de la Cour de cassation.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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