Les mois d'avril et de mai sont la période des foires expositions et des salons....
C'est malheureusement le repère des sociétés peu scrupuleuses, qui n'hésitent pas à appréhender des consommateurs qui déambulent dans des allées.
Une fois la proie repérée et attirée sur le stand, le commercial, accompagné de ses acolytes, met tout en oeuvre pour obtenir la signature d'un bon de commande.
Evidemment, le bon de commande stipulera que « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon ».
C'est exact, EXCEPTE dans les situation suivantes :
- Le consommateur a acquis le matériel au moyen d'un crédit à la consommation, auquel cas il jouit d'un droit de rétractation de 14 jours.
Cela signifie que si le consommateur se rétracte de sa demande de crédit, sa rétractation rend le prêt caduc, à l'instar du bon de commande, dont l'existence ne tient plus.
- le consommateur parvient à démontrer qu'il a signé le bon de commande après avoir été sollicité et invité à venir sur un stand.
Dans ce cas, l’allée de la foire n'étant pas un établissement commercial (à l'inverse du stand), on peut considérer que le contrat a été conclu au même titre qu'un démarchage à domicile.
Dans ce cas, on peut se prévaloir d'un droit de rétractation.
- le contrat est signé sur la foire, mais sera finalisé au domicile du consommateur
Dans cette hypothèse, le commercial acte par écrit l'engagement de son client, mais accepte que le bon de commande ne soit finalisé qu'après une visite technique au domicile de l'acquéreur.
C'est alors un argument difficilement parable, mais à la condition que le bon de commande stipule que son lieu de conclusion est celui du domicile de l'acheteur.
La preuve est simple : « signé à [Localité] ou conclu à [Localité du domicile de l'acquéreur] »
MAIS qu'on se rassure, si on ne peut pas se rétracter, il existe toujours un moyen d'annuler une vente.
Pour notre part, nous avons annulé plusieurs ventes conclues lors des Foires de PARIS, ROUEN, BORDEAUX, NIORT, LA ROCHELLE, LYON, BESANCON, etc.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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