Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2026, la cour d’appel de LYON se prononce sur les conséquences de la nullité d’un contrat de prestation financé par un crédit, dans le cadre d’un litige opposant des consommateurs à la SARL Eco-Habitat.ENR, située à VILLEURBANNE.
À la suite d’un démarchage commercial à domicile, des particuliers avaient accepté la rénovation de leur installation solaire financée par un prêt affecté accordé par la société SOFINCO.
Contestant l’opération, ils soutenaient que le bon de commande produit par ECO-HABITAT.ENR comportait une signature falsifiée et qu’aucun contrat écrit ne leur avait été remis lors du démarchage.
La cour d’appel confirme la nullité du contrat de prestation conclu avec la SARL ECO-HABITAT.ENR ainsi que celle du contrat de crédit affecté, mais considère également que la faute de la banque dans la vérification de la régularité du contrat financé la prive de son droit à restitution du capital prêté.
I – La nullité du contrat principal conclu avec la SARL ECO-HABITAT.ENR, faute de contrat écrit
La Cour d'appel constate que le bon de commande comporte une signature qui n’est pas celle du consommateur.
De plus, aucune preuve de la remise d’un contrat écrit n’est rapportée.
Or, en matière de démarchage à domicile, l’absence de contrat écrit entraîne la nullité de l’engagement du consommateur.
La cour d’appel prononce donc la nullité du contrat de prestation conclu avec la SARL Eco-Habitat.ENR.
II - L’annulation automatique du crédit affecté
Le financement de l’opération reposait sur un contrat de crédit affecté, souscrit auprès de la société CA Consumer Finance, destiné exclusivement à financer les travaux réalisés par la SARL Eco-Habitat.ENR.
En droit de la consommation, le crédit affecté et le contrat principal forment une opération commerciale unique.
Ainsi, lorsque le contrat principal est annulé, le contrat de prêt affecté est également annulé de plein droit.
La cour confirme donc la nullité du contrat de crédit à la consommation.
II – La faute de la banque dans la vérification du contrat financé : L’obligation de vigilance du prêteur
La Cour d'appel de LYON relève que SOFINCO a versé le crédit entre les mains de la SARL ECO-HABITAT.ENR sans vérifier l’existence d’un contrat écrit régulier entre cette dernière et les consommateurs.
Une telle négligence constitue une faute de l’établissement de crédit.
III - L’exclusion du droit à restitution du capital
La Cour considère que la banque a permis la réalisation d’une opération irrégulière en finançant un contrat dont elle n’avait pas vérifié la validité.
Elle décide donc de rejeter la demande de restitution du capital formée par la société SOFINCO.
IV - Portée de la décision
Cet arrêt confirme l’importance des obligations pesant sur les établissements de crédit dans les opérations de crédit affecté liées aux travaux financés par démarchage à domicile, notamment dans le secteur des installations photovoltaïques.
La décision renforce la protection du consommateur face aux fausses signatures, et rappelle que les banques doivent exercer une vigilance accrue lorsqu’elles financent ce type d’opération.
Pour me contacter
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
Pas de contribution, soyez le premier