Par un arrêt du 13 avril 2026 (n° 508218), le Conseil d’État rappelle que la réalisation de travaux réparatoires par une entreprise, dans le cadre d’une assurance dommages-ouvrage, ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité.

Cette précision est importante en matière de responsabilité civile décennale, surtout lorsque la prescription de celle-ci est en jeu.

LES FAITS : travaux réparatoires et confusion sur la responsabilité

Dans le cadre de la construction d'une résidence par un EHPAD public, une assurance dommages-ouvrage avait été souscrite. 

Des désordres apparaissent après réception et l’entreprise concernée propose et réalise les travaux de reprise dans le cadre de la procédure de dommages ouvrage.

A ce titre, la Cour aministrative d'appel de BORDEAUX avait considéré que cette intervention constituait une reconnaissance tacite de responsabilité, interrompant ainsi le délai de prescription décennale.

C'est FAUX !

POSITION DU Conseil d’État : pas de reconnaissance de responsabilité

Le Conseil d’État censure les juges d'appel, affirmant que les travaux réalisés à la demande de l’assureur dommages-ouvrage ne valent pas reconnaissance de responsabilité du constructeur.

La raison de cette position est simple :

  • l’intervention s’inscrit dans un cadre assurantiel spécifique,
  • elle répond à une logique de préfinancement,
  • elle intervient avant toute recherche de responsabilité

Eh oui ! l’assurance dommages-ouvrage, prévue à l’article L242-1 du Code des assurances, repose sur un principe autonome (et simple) : préfinancer rapidement les travaux de réparation sans attendre la détermination des responsabilités.

Ce mécanisme permet d'accélérer l’indemnisation du maître d’ouvrage et éviter un procès, car seul un procès permet de reconnaître la responsabilité (ou non) du constructeur (excepté si ce dernier le reconnaît par écrit).

Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS

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