Le coliving est particulièrement séduisant pour toute personne cherchant à jouir d'économies.
Le principe est simple : disposer d'une chambre ou d'un studio tout en bénéficiant d'espaces communs et, parfois, de services complémentaires comme le ménage, Internet, une buanderie, voire pour les plus chanceux d'une salle de sport.
Mais derrière cette présentation moderne et conviviale, les règles de protection du consommateur demeurent pleinement applicables.
cet article permet de rappeler les règles en vigueur, lorsque les locations s'effectuent en ligne.
I. 1ères règles : vérifier les informations obligatoires de base
Tout bailleur doit :
- indiquer avec clarté le prix de la location
-
fournir le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
-
informer le consommateur/locataire de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
De même, il faut s'assurer que les services présentés sur les sites internet sont véritablement fournis. Il est possible qu'une piscine, salle de sport ou service conciergerie soient promis, mais qu'ils ne soient finalement pas disponibles ou n'existent pas.
Une promesse de service inexistante peut, selon les circonstances, relever d'une pratique commerciale trompeuse, voire permettre d'annuler le bail.
Mieux encore, mais une étude préalable du contrat sera nécessaire, il faut être prudent concernant certaines pouvant être considérées comme abusives insérées dans les contrats.
A titre d'exemple, on signalera que sont abusives, les clauses faisant :
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interdiction au locataire de recevoir des invités ;
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facturer des frais en cas de désistement.
Le locataire ne doit donc pas seulement regarder le montant du loyer : il doit également vérifier ce qui est réellement compris dans le prix.
Les clauses abusives ne sont pas autorisées en coliving
II. Coliving et résidence principale : la loi du 6 juillet 1989 s'applique si le logement est occupé plus de 8 mois dans l'année
Le fait de présenter un logement comme une offre de « coliving » ne suffit pas à écarter les règles protectrices applicables aux locations d'habitation.
Lorsque le logement est occupé plus de huit mois dans l'année, il constitue la résidence principale du consommateur :
"La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation" (article 2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Le contrat de coliving doit alors respecter les règles applicables au bail d'habitation, notamment celles issues de la loi du 6 juillet 1989.
Le montant du loyer doit également respecter, lorsque les conditions sont réunies, les règles d'encadrement des loyers applicables dans les zones concernées.
/!\ changer le nom du contrat ne permet pas nécessairement de changer le régime juridique applicable.
III. Coliving et location de moins de 8 mois : les obligations d'information restent importantes
La situation est différente lorsque la location est inférieure à huit mois, la loi de 1989 ne s'appliquant pas.
Il doit donc s'agir d'un bail mobilité (Le logement doit obligatoirement être meublé, location de 1 à 10 mois non renouvelable).
Il peut s'agir d'un bail étudiant ou encore d'une location saisonnière.
Il faut être très prudent, en cas de locations conclues à distance, pratique fréquente dans le secteur du coliving.
Avant que le consommateur ne s'engage, il doit vérifier si le bail indique :
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le montant des frais de dossier ;
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la description précise du logement ;
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les caractéristiques essentielles du bail ;
-
les informations relatives au droit de rétractation, lorsque celui-ci est applicable, avec le formulaire adéquat.
Avant tout versement de frais de réservation, il faut demander à lire le projet de bail. Cette obligation est particulièrement importante lorsque le candidat locataire réserve son logement sans même l'avoir visité.
Un candidat locataire peut être tenté de verser rapidement une somme pour « bloquer » un logement présenté comme rare ou très demandé.
Cette précipitation est précisément ce qu'il faut éviter.
Avant tout paiement, il est donc recommandé de demander :
1. Le détail complet du prix
Le candidat doit savoir exactement ce qu'il paie : loyer, charges, frais de dossier, services optionnels, dépôt de garantie, éventuels frais supplémentaires.
2. Le contrat
Il est essentiel de connaître les conditions auxquelles on s'engage avant de verser de l'argent.
3. La réalité des prestations
Une salle de sport, une conciergerie, un service de ménage ou un accès à certains équipements doivent effectivement correspondre à ce qui est présenté dans l'offre.
4. Les conditions de désistement
Une clause prévoyant la conservation automatique d'une somme versée doit être examinée avec attention.
5. Le statut juridique du logement
Il faut notamment déterminer si le logement constitue ou non la résidence principale du locataire et quel régime juridique est réellement applicable.
Le candidat locataire doit donc rester particulièrement vigilant lorsqu'une offre est conclue entièrement en ligne et qu'un professionnel lui demande de verser rapidement des sommes avant même de lui communiquer précisément les conditions contractuelles.
IV. EN RESUME
Un professionnel qui propose une location doit fournir une information claire et loyale sur le logement, son prix, les prestations proposées et les conditions contractuelles.
Lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire, les règles protectrices du bail d'habitation peuvent s'appliquer, même si le professionnel présente son offre sous l'appellation « coliving ».
Et lorsque la réservation est effectuée à distance, l'information précontractuelle et le droit de rétractation doivent être examinés avec une attention particulière.
En cas de litige, le contrat, l'annonce internet, les échanges avec le professionnel et les justificatifs de paiement peuvent constituer des éléments déterminants pour apprécier les droits du locataire.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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