Civ. 3e, 12 déc. 2024, n° 24-70-007
Le tribunal judiciaire de Marseille sollicite l’avis de la Cour de cassation s’agissant de l'interprétation de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
La question est la suivante: est-il nécessaire de distinguer, dans la mise en demeure, les provisions dues des charges échues impayées.
La réponse de la Cour est pleine de bon sens en ce qu’elle considère que la mise en demeure, préalable essentiel à l’introduction de l’instance, doit indiquer précisément, à peine d’irrecevabilité de la demande, la nature et le montant des provisions réclamées.
Un décompte est un décompte. Il doit être précis.
Du bon sens, une fois de plus.
Pas de contribution, soyez le premier