GPA- Audience du 22 mai 2026 de la Cour de Cassation

La Cour de cassation est de nouveau amenée à se prononcer sur la délicate question de la reconnaissance en France des situations de filiation issues d’une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger. Bien que cette pratique demeure interdite par le droit français, de nombreux États autorisent la GPA et reconnaissent juridiquement les parents d’intention comme parents légaux de l’enfant né de cette convention. Cette divergence entre les législations soulève alors des difficultés quant aux effets que ces décisions étrangères peuvent produire en France.

Dans ce contexte, la Haute juridiction doit répondre lors de l’ audience du 22 mai 2026 à deux interrogations majeures : d’une part, une décision étrangère établissant la filiation au profit des parents d’intention peut-elle être reconnue sur le territoire français ? D’autre part, dans l’hypothèse où cette reconnaissance est admise, quels effets juridiques cette décision est-elle susceptible de produire en droit français, notamment au regard de l’état civil et de la filiation de l’enfant ? Ces questions illustrent la recherche d’un équilibre entre l’interdiction nationale de la GPA et la nécessité de garantir la sécurité juridique ainsi que l’intérêt supérieur de l’enfant né à l’étranger.

Voici le lien de l’audience :

https://www.courdecassation.fr/agenda-des-audiences/2026/05/22/pourvoi-ndeg24-50028