Il s’agit d’un nouveau contrat à durée indéterminée créé à titre expérimental par l’article 4 de la loi 2025-989 du 24-10-2025, un « contrat de valorisation de l’expérience » qui s’adresse aux seniors d’au moins 60 ans au chômage.

Particularités

Ce contrat permet à l’employeur de recruter un chômeur d’au moins 60 ans en ayant l’assurance de pouvoir le mettre à la retraite dès qu’il sera en mesure de bénéficier d’une pension à taux plein, assortie en principe d’une exonération de la contribution patronale spécifique sur l’indemnité versée (exonération de la contribution de 30 % normalement due sur l’indemnité de mise à la retraite).

Un contrat réservé aux demandeurs d’emploi âgés

Le CVE peut être conclu par toute entreprise et toute personne réunissant les conditions suivantes (Loi art. 4, I) :

–  avoir au moins 60 ans au moment de l’embauche ou au moins 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ;

–  être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ;

–  ne pas pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de base de droit propre (autrement dit, hors pension de réversion) à taux plein d’un régime légalement obligatoire (sauf pour les assurés relevant de certains régimes spéciaux comme les militaires, le personnel de la RATP ou de l’Opéra de Paris) ;

–  ne pas avoir été employé dans cette entreprise ou dans une entreprise appartenant au même groupe au cours des 6 mois précédents.

Une expérimentation à durée limitée

La loi du 24-10-2025 crée à titre expérimental, pour une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu'au 24 octobre 2030, un contrat de travail spécifique pour les chômeurs seniors, appelé « contrat de valorisation de l’expérience » (CVE).

Les précautions à prendre lors de l’embauche

Lors de la signature du contrat, le salarié remet à l’employeur un document de l’assurance retraite mentionnant la date prévisionnelle à laquelle il remplira les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. En cas de réévaluation ultérieure de cette date, il devra lui transmettre un document actualisé (Loi art. 4, II).

Une mise à la retraite simplifiée

L’employeur pourra mettre fin d’office au CVE sans l’accord du salarié dès lors que ce dernier atteint l’âge et la durée d’assurance ouvrant droit à une retraite à taux plein ou à l’âge du taux plein automatique (67 ans).

Le CVE est soumis aux règles de droit commun

Le CVE est soumis aux dispositions régissant les contrats à durée indéterminée, sous réserve des spécificités relatives à la mise à la retraite du salarié (Loi art. 4, I).

Le contrat obéit donc aux règles de droit commun en matière d’exécution et de rupture du contrat de travail.

L’employeur devra par exemple respecter un délai de préavis identique à celui prévu en cas de licenciement et verser au salarié une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.

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