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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail, Assurances des particuliers
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

Les publications de Maître Jean-Paul FOURMONT en décembre 1999

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L'expertise biologique est de droit

L'expertise biologique est de droit

Par Jean-Paul FOURMONT le 24/07/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 12 juin 2025 qui indique sous réserve de la recevabilité de l'action ,l'expertise biologique est de droit en matière de filiation,sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. La preuve est libre ,mais il faut que l'action soit jugée recevable. Pour ... Lire la suite >
L'employeur  est tenu d'une obligation de sécurité envers son salarié, il doit respecter les souhaits du médecin du travail

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers son salarié, il doit respecter les souhaits du médecin du travail

Par Jean-Paul FOURMONT le 20/07/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 11 juin 2025 ,qui indique l'employeur est tenu de respecter les préconisations ou les souhaits du médecin du travail , dans le cadre de son obligation de sécurité. Cet arrêt est rendu sur le fondement de l'art L 4624-3 et L 4624-6 du code du travail. Pour plus d'information, ... Lire la suite >
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