La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 16 septembre 2021  qui indique :" que conformément  à l'article 2234 du Code Civil  ,le délai de la prescription ne court pas ou est suspendu au bénéfice de celui qui est dans l'impossibilité d'agir "

Dans cette espèce qui concerne une affaire de vente immobilière ,dans le milieu des sectes(affaire des Reclus de Montflanquin  ).La famille des victimes a assigné les notaires rédacteur d'actes de vente.Elle reproche au notaire ,de ne pas avoir fait attention, au fait que les vendeurs étaient :" sous la pression du gourou  de la secte".

La Cour de Cassation admet pour la première fois  qu'un état de sujétion psychologique fondant une condamnation pénale  pour abus de faiblesse  constitue un cas d'impossibilité à agir.La Cour de Cassation en a déduit que le point de départ du délai de la prescription  est repoussé au moment où cet état a cessé.

Dans cette affaire la victime subit l'atteinte sans s'en rendre compte.Il y a autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.

Pour la victime la date limite pour agir est de 20 ans (art 2232 du Code Civil).