Par un arrêt du 29 avril 2025 (Soc. 29 avr. 2025, F-B, n°23-23.494), la Cour de cassation est venue préciser qu'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être fixée en fonction du barème de droit commun, en l'occurrence celui disponible dans le premier tableau figurant à l'alinéa 2 de l'article L.1235-3 du Code du travail, dans tous les cas de figure où le salarié a plus de dix années d'ancienneté dans l'entreprise.

Le second tableau figurant au même article précité est quant à lui applicable, par dérogation au premier tableau, au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse par une entreprise employant moins de onze salariés.

Pour la Cour de cassation, le critère de l'effectif de l'entreprise importe peu. Ainsi, dès lors qu'un salarié a onze années d'ancienneté révolues et nonobstant le fait que l'entreprise concernée emploie moins de onze salariés, on applique le barème de droit commun qui s'échelonne jusqu'à 30 années d'ancienneté et au-delà.

Une solution somme toute logique mais qui a le mérite d'être consacrée par la Haute Juridiction.

 

Jerry BEHAJA

Docteur en droit privé

Avocat au Barreau de Paris

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