
Sortir d'une indivision : focus sur les apports de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026
Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 28/04/2026
Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes Pas de révolution copernicienne en vue, mais quelques retouches au dispositif existant. Explications. UN INDIVISAIRE PEUT OBTENIR SEUL DU JUGE L'AUTORISATION DE VENDRE LE BIEN Le président du Tribunal judiciaire ... Lire la suite >




