Quelles sont les obligations légales lors d'un dépôt de bilan et quels sont les délais à respecter ?

Le dépôt de bilan est une étape charnière dans la vie d'une entreprise et de son dirigeant. Pour les sociétés implantées à Vincennes et dans le Val-de-Marne (94), cette procédure est menée devant le Tribunal de commerce de CRETEIL; elle répond à des règles strictes dictées par le code de commerce. 

1. La notion de cessation des paiements : une définition légale stricte

Le dépôt de bilan est la traduction courante de la "déclaration de cessation des paiements" (DCP). Selon l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements est caractérisé dès lors que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible (dettes arrivées à échéance) avec son actif disponible (trésorerie immédiate, réserves de crédit).

L'objectif premier du dépôt de bilan est double :

  • Le respect de la loi : c'est une obligation légale pour le dirigeant.

  • Le préalable judiciaire : cette déclaration est la condition sine qua non pour solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (si un sauvetage est possible) ou d'une liquidation judiciaire (en cas d'impossibilité de rétablissement).

2. Un calendrier rigoureux : le délai de 45 jours

Le droit français impose une réactivité totale au dirigeant. En vertu de l'article L631-4 du code de commerce, la déclaration doit être faite auprès du greffe du tribunal de commerce compétent (celui de Créteil pour les entreprises du 94) au plus tard dans les 45 jours suivant la constatation de la cessation des paiements.

Si ce délai n'est pas respecté, le dirigeant s'expose à des sanctions lourdes, notamment :

  • L'interdiction de gérer.

  • L'engagement de sa responsabilité pour insuffisance d'actif.

3. La constitution du dossier et l'audience en chambre du conseil

Le dépôt de bilan à Vincennes et dans le Val-de-Marne (94) nécessite la réunion de nombreuses pièces comptables et sociales prévues par l'article R631-1 du code de commerce.

Le dossier à constituer

Le dirigeant doit fournir, entre autres :

  • Les comptes annuels du dernier exercice.

  • Une situation de trésorerie de moins d'un mois.

  • L'état chiffré des créances et des dettes avec les coordonnées des créanciers.

  • Le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires.

L'audience en chambre du conseil

Une fois le dossier déposé, le dirigeant est convoqué devant le tribunal. Cette audience se tient en chambre du conseil, c'est-à-dire à huis clos (non public). Le juge-commissaire et le procureur de la République entendent le dirigeant sur les causes de la défaillance.

C'est lors de cet échange que le tribunal décide de l'orientation : sauvegarde, redressement ou liquidation.

Il est important de se faire accompagner pour cette audience.

Le point pratique 

Dans le cadre d'un dépôt de bilan à Vincennes et dans le Val-de-Marne (94), l'intervention de l'avocate est importante dès la phase de diagnostic. 

  1. L'analyse comptable et juridique pour dater précisément la cessation des paiements.

  2. La préparation du dossier de DCP pour garantir sa complétude et éviter tout rejet par le greffe.

  3. L'assistance lors de l'audience au tribunal de commerce pour porter la voix du dirigeant et protéger sa responsabilité personnelle.

 

Justine Henry, avocate

CJH AVOCAT - DROIT DES AFFAIRES