
Le Tribunal de commerce est mort, vive Tribunal des activités économiques !
Par Lionel FOUQUET le 25/02/2025
Le Tribunal de Commerce d'Avignon, comme d'autres en France, a été choisi pour faire une évaluation des mesures expérimentales issues de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. O joie. Merci législateur chéri. Première mesure : un changement de nom. Le ... Lire la suite >