
Pré-état daté et état daté : les informations dont dépend la répartition des charges à la vente d'un lot
Par Louis GLORIA le 04/11/2026
Deux documents distincts. À la vente d'un lot de copropriété à usage total ou partiel d'habitation, le vendeur remet à l'acquéreur, au plus tard à la signature de la promesse, les documents et informations de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation, couramment ... Lire la suite >

