Publié le 06/08/2023

Comment bénéficier d'une retraite anticipée (handicap) sans l'intégralité des justificatifs ?

Article juridique - Droit du travail et social

Dans le cadre de la Permanence Agir Handicap (Agir Handicap, la permanence gratuite et 100% accessible organisée par l'Association Droit Pluriel), de nombreuses demandes concernent la retraite anticipée pour assurés en situation de handicap.

Un article du blog avait d’ores et déjà été rédigé sur les principes applicables dans le cadre de ce régime (Un point sur le régime de retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap).

Aujourd’hui, et dans le cadre de la permanence, je suis interrogé par une personne à ce sujet.

Celle-ci souhaite faire valoir ses droits de départ à la retraite à 56 ans dans le cadre du régime de départ anticipé. Malheureusement, elle a omis de solliciter la reconnaissance administrative de son handicap au titre de certaines périodes travaillées (9 ans de carence).

Elle s’interroge : est-il possible de faire reconnaître la situation de handicap, qui ne souffre par ailleurs d’aucune contestation possible, de manière rétroactive ?

Je pense que la réponse apportée peut intéresser de nombreuses personnes ; la voici :

"Cher Monsieur,

Je vous adresse le présent courriel dans le cadre de la permanence Agir Handicap, gérée par l’association Droit Pluriel, que vous avez contactée au sujet de questions relatives à la retraite anticipée pour assurés en situation de handicap.

Vous indiquez être en situation de handicap depuis 1987.

Toutefois, pour certaines périodes, vous avez omis de solliciter le renouvellement de vos droits.

En matière de retraite anticipée pour assurés en situation de handicap, le principe est simple : il est nécessaire de justifier du statut de personne en situation de handicap par l’intermédiaire de pièces justificatives.

Il ne s’agit donc pas d’être en situation de handicap, mais en situation de handicap reconnue administrativement comme telle.

Les articles L.161-21-1 et D.161-2-4-1 à D.161-2-4-3 du Code de la Sécurité Sociale prévoient toutefois une validation rétroactive de périodes de handicap par un dispositif dérogatoire.

Ainsi, l’assuré qui n’est pas en mesure d’apporter les justificatifs administratifs relatifs à son handicap sur une partie de la durée d’assurance requise, peut faire reconnaître son incapacité au cours de la période considérée par une commission nationale.

Plusieurs conditions doivent être réunies :

Une condition de durée d’assurance : il s’agit de justifier de la durée totale d’assurance et de la durée cotisées requises pour l’ouverture des droits à la retraite anticipée pour personnes en situation de handicap.
Une condition d’incapacité permanente à la date de la demande : lors du dépôt de la demande, l’assuré doit justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% ou d’un avantage équivalent.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, il est nécessaire que vous adressiez une demande à la Caisse de retraite. Vous devez joindre à votre demande les pièces permettant de justifier d’un taux d’incapacité de 80% au moment de la demande de liquidation de la retraite.

Il vous sera également demandé de constituer un dossier à caractère médical. Les documents médicaux peuvent s’entendre notamment de résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé.