Lorsqu'un parent décède à l'étranger, les héritiers qui vivent en France découvrent souvent que la succession peut aussi être taxée en France. Tout dépend du domicile du défunt, de celui des héritiers, de la nature et de la situation des biens et, le cas échéant, de la convention fiscale conclue entre la France et l'autre pays.

Ce que la France peut taxer

Selon l'article 750 ter du code général des impôts, la France peut taxer :

  • tous les biens, situés en France ou à l'étranger, lorsque le défunt était domicilié en France ;
  • les biens situés en France, lorsque le défunt était domicilié à l'étranger ;
  • les biens reçus par un héritier domicilié en France, même situés à l'étranger, lorsque cet héritier a été domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant celle de la succession.

Ce dernier cas est souvent ignoré : un enfant installé à Paris depuis plusieurs années peut, en principe, devoir des droits de succession en France sur des biens étrangers reçus d'un parent qui n'a jamais vécu en France.

Les conventions fiscales : un effet à vérifier au cas par cas

La France a conclu avec une trentaine de pays des conventions en matière de successions, qui répartissent le droit de taxer selon le domicile du défunt et la nature des biens. Elles peuvent parfois, en fonction des cas et après analyse de la convention, exonérer en France tout ou partie des biens. Leur effet varie d'une convention à l'autre : seule une lecture attentive du texte applicable, au regard des faits, permet de conclure.

En l'absence de convention, l'impôt payé à l'étranger sur les biens situés hors de France peut en principe être imputé sur les droits français, dans la limite des droits afférents à ces biens (article 784 A du CGI).

Des délais qui ne suivent pas ceux de l'étranger

La déclaration de succession est en principe à déposer en France dans les douze mois du décès lorsqu'il a eu lieu à l'étranger (six mois pour un décès en France métropolitaine). Or la procédure étrangère prend souvent beaucoup plus de temps, et les héritiers ne disposent pas toujours, dans ce délai, de toutes les informations sur les biens. Selon les cas, une déclaration provisoire, complétée ensuite, peut permettre de respecter le délai français. Lorsque les fonds restent bloqués à l'étranger, un paiement fractionné ou différé des droits peut, dans certains cas, être sollicité.

Un exemple chiffré

Une héritière installée à Paris depuis quinze ans reçoit de son père, domicilié dans un pays avec lequel la France n'a pas conclu de convention en matière de successions, un portefeuille de titres de 2 000 000 € détenu à l'étranger. Domiciliée en France depuis plus de six ans, elle est en principe imposable en France sur ces biens. Après l'abattement de 100 000 € prévu en ligne directe, 1 900 000 € sont soumis au barème : les droits atteignent 617 394 €. L'impôt éventuellement payé à l'étranger sur ces titres vient en principe en déduction, dans la limite des droits français afférents à ces biens.

Ce que je vois dans mes dossiers

Ce sont le plus souvent les héritiers qui me consultent, pour des successions venant des États-Unis ou du Royaume-Uni, mais aussi d'Allemagne, de Suisse, d'Israël, d'Espagne, du Portugal, de Hong Kong, de Singapour ou de Chine.

La plupart de ces dossiers comportent une complexité du côté du pays étranger : la procédure y est souvent longue, alors que la déclaration française est en principe due dans les douze mois. Tout l'enjeu est de gérer la procédure française sans attendre ; lorsqu'elle est appropriée, la déclaration provisoire est en général bien reçue et, si le dossier est bien présenté, elle appelle rarement des questions ensuite.

Les conventions peuvent parfois, en fonction des cas et après analyse de la convention, exonérer en France tout ou partie des biens. Elles restent toutefois peu familières de nombreux services : mon travail consiste à les expliquer, à défendre le dossier et surtout à le présenter de façon parfaitement claire. L'administration se montre aussi très exigeante sur l'imputation de l'impôt payé à l'étranger, qui diminue l'impôt français : une erreur de présentation peut suffire à la faire refuser, et récupérer ensuite l'impôt payé en trop est long et incertain.

Les actions et l'immobilier sont les biens qui soulèvent le plus de questions. Quand les fonds sont bloqués à l'étranger, un échéancier est à négocier avec l'administration, ce qui est rarement simple. Plus rarement, c'est le domicile fiscal du défunt qui est discuté : ces dossiers sont complexes, car ils demandent de nombreux justificatifs, auxquels les héritiers n'ont pas toujours accès.

Avant toute démarche, une analyse au cas par cas

Lorsqu'une succession comporte un défunt ou des biens à l'étranger, la première démarche est d'en parler avec un avocat, en gardant en vue le délai de douze mois. Dans certains cas, il peut être approprié de :

  • déterminer le domicile du défunt et celui des héritiers, au regard du droit français et de la convention éventuelle ;
  • inventorier les biens et leur situation, pour identifier ceux que la France peut taxer ;
  • analyser la convention applicable ou, à défaut, le crédit d'impôt de l'article 784 A ;
  • préparer, au regard des règles de la succession internationale, une éventuelle déclaration provisoire et le paiement des droits.

Références

Code général des impôts, articles 641, 750 ter, 777, 779 et 784 A ; conventions bilatérales en matière de successions.