Vous envisagez peut-être de saisir le juge pour fixer les droits concernant votre enfant, modifier le montant d'une pension alimentaire ou entamer un divorce.
Depuis le 1er mars, un détail financier a changé…
Désormais, pour ouvrir une procédure civile, un paiement de 50 € est exigé par l’État au moment du dépôt du dossier.
Ce n’est ni un honoraire d’avocat, ni un frais de cabinet.
C’est une contribution obligatoire pour accéder au tribunal.
Comment acheter ce timbre ? Il se trouve en ligne de manière dématérialisée ou à imprimer après achat.
Bien évidemment je m'occupe de vous le fournir si j'entame la procédure concernée.
Avant d’engager une procédure, il est toujours utile de se renseigner : parfois une solution amiable protège mieux les familles qu’un procès.
les explications sont sur mon compte instagram :

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