Lorsqu'un fonctionnaire a été mis à pied, l'administration peut être prendre une sanction de premier groupe sans attendre la décision du Conseil de discipline ?

Dans le code général de la fonction publique, l'article L.533-1 fixe l'échelle des sanctions, découpée en quatre groupes en fonction du niveau de gravité.

Seules les sanctions de groupe 2 à 4 doivent obligatoirement être précédées d'un avis du Conseil de discipline. 

Comme précisé ci-dessus ni le délai de 4 mois, ni la saisine du Conseil de discipline n'est, selon la jurisprudence de certaines Cour administrative, une garantie associée à la procédure de suspension d'un fonctionnaire.

Dans la mesure ou aucun texte n'impose à l'administration de prendre une sanction lourde quand elle a pris à l'égard d'un fonctionnaire une mesure de suspension, il faut s'attendre à ce qu'elle puisse légalement prendre une sanction plus faibe.

Il en résulte qu'un fonctionnaire peut être suspendu, et se voir infliger dans les 4 mois, ou même, après ce délai, une sanction de premier groupe et ce sans jamais que le Conseil de discipline soit saisi (Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 12 mars 2009, 07VE02906, Inédit au recueil Lebon).

En revanche, dans l'hypothèse où le Conseil de discipline a bien été saisi, mais prononce un sursis à statuer, assorti ou non d'une demande d'enquête administrative, l'autorité administrative ne saurait prendre une sanction disciplinaire de groupe 2 à 4 dans la mesure où une telle décision ne constitue pas un avis (CAA de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 29/09/2009, 07LY00274, Inédit au recueil Lebon).

Il reste donc une incertitude juridique quant à la légalité d'une sanction disciplinaire de premier groupe prise par l'autorité administrative ayant saisi un conseil de discipline pour une sanction plus sévère, à la suite de la décision de celui-ci de surseoir à statuer.

En effet, à ce jour, aucune décision du Conseil d'Etat n'a eu à se prononcer sur les éventuelles conséquences pour l’autorité disciplinaire d’un avis de conseil de discipline décidant de surseoir à statuer sur la sanction.

Or, il est tentant pour un employeur de vouloir "garder la façe" lorsqu'il constate qu'il a pris une mesure de suspension de manière un peu prématurée, surtout si cette évidence est révélée par le Conseil de discipline lui même.

Dans cette hypothèse, Me BARONET et son équipe vous assiste pour formuler une demande de retrait de la mesure de suspension et de rétablissement du traitement, voire, une indemnisation du préjudice causé par une telle pratique.