"La mise à pied disciplinaire du salarié protégé,

qui n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel et n'emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail,

n'est pas subordonnée à l'accord du salarié."

http://Arrêt du 11 décembre 2024 n°23-13.332 

L’employeur peut prononcer la mise-à-pied :

- sans l'accored du salarié et

- sans solliciter l'autorisation de l'Inspecterud u travail.

Pourtant, la mise à pied a pour effet de faire perdre des journées de salaire.

Le salarié peut contester cette sanction disciplinaire devant le Conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation de la sanction et le paiement de sa rémunération et saisir l'inspection du travail pour discrimiantion et/ou pour entrave, suivant les circonstances de l'affaire.