La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt en date du 11 septembre 2025, se prononce sur les conditions de régularisation d'une instance d'appel interrompue par le décès d'une partie en procédure écrite. Cette décision met en lumière les exigences strictes du code de procédure civile relatives à la notification d'un décès et à la reprise d'instance par les ayants droit.
Une salariée avait été engagée en qualité d'auxiliaire de vie le 1er septembre 2013. À la suite d'un accident du travail survenu le 12 juillet 2014, son contrat de travail avait été suspendu. Soutenant ne pas avoir été réglée de ses salaires, elle avait saisi le Conseil de prud'hommes de Nice, lequel avait rejeté l'ensemble de ses demandes par jugement du 3 octobre 2017. L'intéressée avait interjeté appel le 17 novembre 2017. Au cours de la procédure d'appel, l'intimée est décédée le 17 octobre 2020. L'avocat de la défunte en avait informé la cour par courrier du 18 mars 2021. Par arrêt du 4 juillet 2024, la cour avait constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai pour justifier de leurs diligences en vue d'une reprise.
L'appelante sollicitait vraisemblablement le rétablissement de l'affaire et la poursuite de l'instance. Il convenait de déterminer si les conditions d'une reprise régulière de l'instance interrompue étaient réunies. La question posée à la cour était de savoir si l'information du décès d'une partie, transmise par l'avocat de la défunte par voie électronique, pouvait produire l'effet interruptif prévu par le code de procédure civile et permettre la poursuite de l'instance.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence ordonne la radiation de l'affaire. Elle relève que la notification du décès n'a pas été effectuée selon les formes prescrites et qu'aucune régularisation n'est intervenue. La cour énonce que « la notification du décès d'une partie au litige ne produit d'effet interruptif en procédure écrite que lorsqu'elle est réalisée selon les modalités prévues par le code de procédure civile en son article 370, à savoir aux parties au procès par voie de signification par commissaire de justice ». Elle précise que cette notification « doit être effectuée par la partie qui entend se prévaloir de l'interruption, à savoir les ayants-droits de la personne décédée ».
La solution rendue appelle un examen des conditions de l'interruption d'instance par décès en procédure écrite (I) avant d'envisager les conséquences procédurales du défaut de diligence des ayants droit (II).
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