L'information est un pouvoir. Dans une procédure collective, le créancier qui reste passif s'expose à des décisions prises sans lui.
L'article L. 621-10 du Code de commerce permet au juge-commissaire de désigner un ou plusieurs contrôleurs parmi les créanciers.
Ce statut n'est pas une simple formalité, c'est un levier stratégique.
Il vous permet :
- D’avoir accès aux comptes et documents du débiteur
- D’exercer un contrôle de la gestion de l'administrateur ou du mandataire
- D’être consulté sur les décisions clés : cession d'actifs, plan de continuation, licenciements
- De contester les décisions devant le juge-commissaire
- D’anticiper la stratégie et les chances de recouvrement
La désignation n'est pas automatique : il faut présenter une requête auprès du juge-commissaire, la motiver et justifier notamment de sa qualité de créancier.
Vous êtes créancier d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ? Parlons de l'opportunité de solliciter votre désignation en qualité de contrôleur.
Contactez Me DESSANG.
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