L'information est un pouvoir. Dans une procédure collective, le créancier qui reste passif s'expose à des décisions prises sans lui.

L'article L. 621-10 du Code de commerce permet au juge-commissaire de désigner un ou plusieurs contrôleurs parmi les créanciers.

Ce statut n'est pas une simple formalité, c'est un levier stratégique.

Il vous permet :

  • D’avoir accès aux comptes et documents du débiteur
  • D’exercer un contrôle de la gestion de l'administrateur ou du mandataire
  • D’être consulté sur les décisions clés : cession d'actifs, plan de continuation, licenciements
  • De contester les décisions devant le juge-commissaire
  • D’anticiper la stratégie et les chances de recouvrement

La désignation n'est pas automatique : il faut présenter une requête auprès du juge-commissaire, la motiver et justifier notamment de sa qualité de créancier.

Vous êtes créancier d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ? Parlons de l'opportunité de solliciter votre désignation en qualité de contrôleur.

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