Tout part d'une situation banale : un acheteur trouve une voiture d'occasion sur Leboncoin.
Cela semble idéal : le véhicule lui plaît et le prix correspond à son budget.
La voiture est vendue par un particulier.
La vente se fait et le client repart avec un nouveau véhicule et a priori tous les papiers administratifs nécessaires.
Il demande alors à un prestataire d'immatriculer le véhicule à son nom.
Cependant, le dossier bloque.
Le contrôle technique fourni a plus de six mois.
Or, l'article R323-22 du Code de la route précise qu'avant toute mutation, un véhicule doit disposer d'un contrôle technique de moins de six mois. A défaut, l'immatriculation est impossible.
Cette règle censée protéger l'acquéreur rend désormais l'immatriculation à son nom impossible.
L'acheteur se trouve donc désormais avec un véhicule inutilisable, faute d'avoir une carte grise du véhicule à son nom.
Le vendeur refuse toute annulation de la vente et devient silencieux.
Que faire ?
Sollicité par mes soins, nous avons saisi le Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC qui a rappelé la jurisprudence constante :
Le vendeur d'un véhicule automobile, même si c'est un particulier, doit fournir tous les documents nécessaires à l'immatriculation du véhicule, y-compris un contrôle technique de moins de six mois.
A défaut, la résolution du contrat doit être prononcée et le vendeur est condamné à rembourser l'acheteur du prix de vente du véhicule, outre les frais d'avocat engagés.
Cette décision confirme l'attention que doivent porter tant le vendeur que l'acheteur quant aux documents devant être transmis à l'occasion d'une vente.
Être assisté par un avocat lors de la vente d'un véhicule, notamment d'occasion et entre particuliers, c'est s'assurer que la vente se déroulera conformément à la réglementation applicable, sans mauvaise surprise administrative.
Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC - 26 janvier 2026, n° RG 25/00551
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