TRAVAIL ILLEGAL :
Contrôle inopiné de l'URSSAF
Premiers réflexes et Stratégies de défense
Un contrôle inopiné, diligenté dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, est une épreuve pour toute entreprise. Il ne s’agit pas seulement d’une vérification technique ; c’est une situation à fort enjeu juridique, où chaque geste, chaque parole, chaque document communiqué peut peser lourd dans l’appréciation des faits…. et la suite de la procédure.
En matière de contrôle inopiné pour travail dissimulé, la meilleure défense commence dès la première minute.
Comprendre la nature et la gravité de la procédure
En matière de travail dissimulé (C. trav., art. L.8221-1 et suivants), l’administration dispose de prérogatives étendues : pénétrer dans les locaux professionnels, consulter et copier des documents, auditionner des salariés, voire requérir la force publique. Le caractère inopiné du contrôle vise précisément à surprendre l’entreprise dans son fonctionnement courant, afin de révéler d’éventuelles irrégularités.
Il faut garder à l’esprit que cette matière mêle sanctions pénales, sanctions administratives, redressements sociaux et fiscaux, et qu’un seul constat peut déclencher un enchaînement procédural lourd. Les peines prévues peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour une personne physique (225 000 € pour une personne morale), assorties de peines complémentaires (fermeture administrative, exclusion des marchés publics).
Dès lors, la vigilance procédurale est la première forme de défense.
Vérifier et consigner dès le début du contrôle
Lorsque les agents de contrôle se présentent, il ne faut pas céder à la précipitation ni à la panique. Le premier réflexe est de demander la présentation de leur carte professionnelle et de noter soigneusement leur identité, leur qualité et leur service d’appartenance. Cette vérification n’est pas un détail : elle permet de s’assurer de leur compétence territoriale et matérielle, car un contrôle mené par un agent incompétent peut, sous certaines conditions, être contesté.
Il convient également de demander, et de conserver, copie de tout ordre de mission, réquisition ou procès-verbal établi. Ces pièces fixent le cadre du contrôle et permettront de vérifier, a posteriori, si les agents sont demeurés dans le périmètre légal de leurs attributions (C. trav., art. L.8271-6-1 et L.8271-6-2).
Encadrer l’accès et les échanges
Le chef d’entreprise — ou la personne déléguée — doit accompagner les agents en permanence. Non pour entraver, mais pour s’assurer que l’accès reste circonscrit aux zones et documents strictement nécessaires à l’objet du contrôle. Ce principe d’accompagnement actif permet d’éviter la communication inopinée d’informations ou de pièces sans lien avec la mission déclarée.
Il est crucial de ne pas produire spontanément de documents non sollicités. La tentation d’être « coopératif » peut conduire à livrer des éléments que l’administration n’aurait pas obtenus autrement, voire qui pourraient élargir l’enquête. La coopération n’exige pas la surabondance : elle se borne à répondre aux demandes formulées, dans la stricte limite de la loi.
Maîtriser votre communication et préserver le silence utile
Les agents sont habilités à auditionner toute personne présente. Il est fondamental de rappeler aux salariés qu’ils doivent répondre avec exactitude, mais sans extrapolation ni commentaires personnels. De même, le dirigeant peut — et parfois doit — garder le silence sur certains points pour ne pas s’auto-incriminer, un principe protégé par les droits de la défense et la jurisprudence européenne (CEDH, droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination).
IMPORTANT : Le consentement à audition doit être recueilli par les inspecteurs.
Les dispositions qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d'investigation sont d'application stricte.
Selon l'article L. 8271-6-1 du code du travail, les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues.
Selon la jurisprudence, si le code du travail leur confère des pouvoirs plus étendus que le code de la sécurité sociale, dans la mesure où les auditions concernent toute personne susceptible d'apporter des indications, en tout lieu, sans rendre obligatoire la rédaction d'un procès-verbal, la limite de ces pouvoirs est constituée par l'obligation de recueillir le consentement préalable de la personne auditionnée.
Et toujours … faire appel immédiatement à votre avocat
Dès le début du contrôle, l’avocat doit être informé pour orienter la conduite à tenir par l’entreprise.
Sa mission est double :
- Conseiller en temps réel sur l’attitude à adopter face aux demandes des agents.
- Anticiper les suites : contestations procédurales, observations dans le cadre contradictoire, défense pénale.
Cette assistance précoce est souvent décisive pour préserver les marges de contestation et éviter que le contrôle ne se transforme en condamnation quasi-automatique.
