![LA LOI SUR LA SURETE ANTITERRORISTE CENSUREE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL.](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/39040-20200824-171449-auteville-visuel-fb-01.jpg)
LA LOI SUR LA SURETE ANTITERRORISTE CENSUREE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
Par Raymond AUTEVILLE le 24/08/2020
La loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre de auteur d'infractions terroristes à l'issue de sa peine, imposait à celui-ci l'obligation de respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, l’obligation d'établir ,sa résidence ... Lire la suite >
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