La loi de modernisation de l'économie (LME) du 04 août 2008, a modifié le statut des baux commerciaux.


Les retouches en apparence banales, ont parfois des conséquences importantes.

Le propos d’aujourd’hui n’est point le commentaire que l’application suscitera, mais plutôt d’attirer l’attention sur les principales modifications intervenues :

1° - En cas de bail à plusieurs preneurs ou indivisaires, l’exploitant du fonds de commerce bénéficie du statut, même en l’absence d’immatriculation des co-preneurs ou co-indivisaires.

2° - Au décès du titulaire du bail, les héritiers peuvent demander le maintien de l’immatriculation de leur auteur, pour les besoins de la succession.

3° - Les parties peuvent décider de se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux (cela intéresse surtout les professionnels qui, à ce jour, n’ont pu obtenir un véritable statut du bail professionnel).

4° - Des baux dérogatoires successifs peuvent être conclus, à condition que leur durée totale n’excède pas deux ans.

5° - La demande de renouvellement met fin au bail, indépendamment de la signification d’un congé.

6° - Le plafonnement pourra être calculé au choix des parties, soit sur la base de l’indice INSEE du coût de la construction, soit sur celui de l’indice trimestriel des loyers commerciaux.

On le voit, ces retouches sont loin d’être anodines, et modifient substantiellement le statut des baux commerciaux, sur des points qui posaient problèmes et difficultés d’interprétation.