Le rapport d'expertise non contradictoire établie par le cabinet Crawford régulièrement communiqué et soumis à la discussion contradictoire des parties, alors que selon elle, « que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d'une partie dont l'autre partie soulève l'inopposabilité à son égard ; qu'en estimant que l'expertise non contradictoire établie par le cabinet Crawford déposée le 11 octobre 2013 qui a fixé le préjudice global la somme de 7 008 271 euros, régulièrement versé aux débats, s'avère corroborée par les pièces annexées au rapport s'agissant de documents comptables, commandes, factures et avoirs de la société Star sur lesquels l'expert Crawford a basé ses conclusions", quand lesdites pièces étaient indissociables du rapport, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur des éléments extérieurs au rapport qui le complétaient, a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Chambre commerciale financière et économique siégeant en Formation plénière de chambre, a rejeté le moyen en affirmant au contraire que le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l'œuvre de l'expert.(Chambre commerciale financière et économique - Formation plénière de chambre.01 avril 2026. Pourvoi n° 24-17.785.)