L’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique (IDHM), se doit d’apporter sa contribution, à la réflexion sur les problèmes particulièrement aigus ,relatifs aux Droits Fondamentaux de la personne humaine.

        En Martinique comme sur tout le territoire de l’Hexagone   le service public de la santé a été particulièrement secoué par la pandémie du covid 19.

       Les hôpitaux qui se trouvaient déjà en difficulté financière et d’organisation, ont été submergés.

       La crise fut profonde à l’hôpital, certains soignants ont refusé de se faire vacciner, l’ambiance de travail entre collègues a été très tendue, certains employés ont été en surmenage, des violences physiques, verbales et morales ont atteint un niveau inacceptable.

       Un certain nombre de médecins ont démissionné, le fonctionnement du CHU a été considérablement altéré, et le secteur privé de santé n’était pas en capacité de suppléer aux carences du service public .

       De plus le moins que l’on puisse dire, c’est que la Caisse Générale de Sécurité sociale de la Martinique,  peine à assurer correctement sa mission de service public, pour la prise en charge des soins, et ce , tant à l’égard des médecins, qu’à l’égard des assurés.

     Le résultat s’est imposé avec force : En Martinique le droit fondamental à des soins de qualité dans un établissement public ou privé semble, désormais compromis.

            C’est dans ce contexte que Monsieur le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE, Président de L’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique (IDHM), a confié, le 07 mars 2022, à la COMMISSION SANTE de L’IDHM, la mission d’étudier les difficultés actuelles du système de santé en Martinique, et de faire des propositions.

         La Commission a sollicité les principaux acteurs de la santé en Martinique,  auditionné un certain nombre d’entre eux , et étudié les documents relatifs aux problèmes actuels, qui affectent le fonctionnement du système de santé.

        La Commission , au vu des renseignements recueillis, a tenté d’identifier les causes des dysfonctionnements signalés, et a recensé les propositions faites , par les professionnels de santé, de nature à améliorer la qualité de l’organisation et la coordination des divers acteurs de la santé en Martinique.

       Il convient de rappeler que la Convention Européenne des Droits de l’Homme ne consacre pas d’article spécifique à la santé, mais la jurisprudence de la Cour Européenne impose aux États un véritable devoir d’assurer à leurs ressortissants un véritable service public de la santé.

 C’est par l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946, que la Constitution du 04 octobre 1958 affirme la protection de la santé. La nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. »

            L’article L110-du Code de la santé publique dispose :« Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels et les établissements de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes ou dispositifs participant à la prévention, aux soins ou à la coordination des soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives fixées par la loi, et avec les usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible. »

      Ce droit garantit non seulement l’accès égal aux soins pour tous, mais également l’obligation pour l’Etat de créer un système de santé avec des infrastructures hospitalières, et une médecine de ville.

      C’est donc par le prisme de ce droit fondamental que le système de santé en Martinique a été analysé. Le rapport a été adopté à l’unanimité par le Conseil d’Administration de L’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique (IDHM.)

     Ce document, destiné à tous les décideurs, et qui a vocation à être un outil à disposition de tous ceux qui veulent réfléchir et proposer une amélioration du système de santé en Martinique.

     Il sera publié sur le site de l’IDHM, mais également auprès De son Préside

Raymond AUTEVILLE

    Avocat à la Cour

Ancien Bâtonnier de l’Ordre

 PRESIDENT DE l’IDHM