La clause d'« earn out » (ou clause de complément de prix) est devenue un outil stratégique clé lors de la cession d’entreprises. Cette clause permet de moduler le prix de vente en fonction des performances futures de la société cédée, répondant ainsi aux intérêts du cédant et du cessionnaire. Pourtant, sa mise en œuvre nécessite une approche juridique, fiscale rigoureuse pour sécuriser les parties prenantes et optimiser les implications financières.

Dans cet article, nous explorons les avantages, particularités, et enjeux de cette clause, en mettant en avant son rôle dans la garantie de passif, les plus-values et les impositions.

Qu’est-ce qu’une clause d’« earn out » ?

La clause d’« earn out » prévoit qu’une partie du prix de cession soit versée ultérieurement au cédant, en fonction de critères objectifs liés à la performance future de l’entreprise (chiffre d’affaires, bénéfices, nouveaux contrats, etc.). Ce mécanisme repose sur un caractère aléatoire à la date de la cession : ni le cédant ni le cessionnaire ne doivent pouvoir déterminer avec certitude le montant final du complément de prix.

Avantages et intérêts stratégiques

  1. Réduction des risques pour le cessionnaire :

    • En liant une partie du prix à la performance future, le cessionnaire protège ses intérêts en cas de résultats inférieurs aux prévisions.

  2. Maximisation des gains pour le cédant :

    • Si l’entreprise dépasse les objectifs, le cédant peut bénéficier d’un complément de prix significatif, aligné sur la création de valeur.

  3. Facilitation des négociations :

    • La clause permet de trouver un terrain d’entente entre les parties, en répartissant les risques liés aux projections financières.

Enjeux juridiques : 

  1. Sécurisation contractuelle :

    • La rédaction de la clause doit définir précisément les indicateurs de performance, les modalités de calcul, le calendrier de paiement, et les mécanismes de résolution des litiges.
    • Une attention particulière doit également être portée à la garantie de passif, qui vise à protéger le cessionnaire contre les engagements ou passifs non identifiés ou sous-estimés à la date de la cession. Cela peut inclure des litiges en cours ou à venir, des dettes fiscales ou sociales, des obligations contractuelles non respectées, ou encore des risques environnementaux ou juridiques susceptibles de grever la valeur ou la rentabilité future de la société cédée.

  2. Précision et incertitude :

    • Comme rappelé par la Cour administrative d’appel de Douai (arrêt du 21 novembre 2024), le complément de prix doit être incertain à la date de la cession pour ne pas être requalifié.

Les enjeux fiscaux:

Imposition du complément de prix :

  • Conformément à l’article 150-0 A, I-2 du CGI, le complément de prix est imposable l’année où il est effectivement encaissé.
  • Cela permet une imposition différée, mais oblige le cédant à anticiper les obligations fiscales liées.

Abattements pour durée de détention :

  • Les abattements applicables (article 150-0 D ter du CGI) permettent de réduire l’imposition des plus-values, y compris sur le complément de prix, à condition que les titres aient été détenus suffisamment longtemps.
  • Une anticipation fiscale bien structurée peut optimiser ces abattements, notamment dans les cessions d'entreprises familiales ou dans le cadre d’un départ à la retraite.

Précautions sur les clauses trop prévisibles :

  • Si le complément de prix est jugé prévisible de manière certaine à la date de la cession, il risque d’être requalifié par l’administration fiscale comme un prix fixe, modifiant l’imposition initiale.

Un accompagnement juridique, fiscal et social est indispensable pour maîtriser les multiples implications d’une clause d’« earn out » :

En tant qu’avocat spécialiste des cessions d’entreprise, notre approche se distingue par une expertise transversale et un souci d’anticipation :

  • Analyse personnalisée des enjeux spécifiques à votre opération.
  • Optimisation fiscale et sociale pour minimiser les coûts et maximiser vos gains.
  • Sécurisation juridique grâce à des contrats clairs et équilibrés.

Notre objectif : vous accompagner dans une cession réussie, en garantissant vos intérêts à chaque étape.