http://Le juste prix agricole à l’épreuve de la grande distribution Le rapport sénatorial sur les marges des industriels et de la grande distribution ne doit pas être lu comme un simple rapport économique sur la formation des prix. Il révèle une crise plus profonde : l’impuissance relative du droit contemporain à instituer un prix agricole juste lorsque le pouvoir de marché se concentre à l’aval, se délocalise dans des centrales européennes, et se dissimule dans des mécanismes contractuels périphériques.

Autrement dit, le problème n’est pas seulement que les distributeurs prennent des marges. Le problème est que la grande distribution est devenue, en fait sinon en droit, une puissance privée de régulation alimentaire. Elle sélectionne les fournisseurs, ordonne les volumes, discipline les prix, module les origines, impose les standards, pilote les promotions, capte les données de consommation et organise la substituabilité des produits.

Le droit EGAlim a tenté de répondre par la contractualisation, les indicateurs de coûts, la sanctuarisation de la matière première agricole, la transparence coopérative et la médiation. Mais cette réponse demeure partiellement insuffisante, car elle raisonne encore comme si le prix se formait dans une chaîne linéaire, loyale et juridiquement localisable : producteur, premier acheteur, transformateur, distributeur, consommateur. Or le rapport montre exactement l’inverse : le prix se forme désormais dans un espace éclaté, opaque, européen, logistique, promotionnel et financiarisé. Le Sénat relève ainsi la concentration croissante de la distribution, le rôle des centrales d’achat et de services, et le fait que les cinq principaux distributeurs représentent 84,8 % des parts de marché du secteur en 2025.

La formule centrale pourrait être celle-ci : le droit français cherche à protéger le prix agricole dans le contrat ; la grande distribution déplace la pression hors du contrat.

I. Le rapport sénatorial : une bonne radiographie de la puissance d’achat, mais une qualification juridique encore inachevée

Le passage soumis décrit un phénomène classique en économie industrielle : non pas seulement une concentration de l’offre commerciale, mais un oligopsone, c’est-à-dire une situation dans laquelle quelques acheteurs structurants font face à une pluralité de vendeurs dépendants. En agriculture, l’effet est aggravé par quatre éléments : la périssabilité des produits, l’asymétrie de trésorerie, la faiblesse individuelle des exploitations et la dépendance au débouché.

La grande distribution n’est plus seulement un client. Elle devient un juge privé de l’accès au marché. Le déréférencement, la réduction de volumes, l’exigence de services, les pénalités logistiques, les demandes de coopération commerciale, les alignements internationaux ou les renégociations permanentes sont autant de formes d’exercice d’un pouvoir qui n’apparaît pas toujours dans le prix facial.

C’est ici que le rapport est très fort : il ne réduit pas la question à une photographie des marges. Il analyse les conditions institutionnelles de la marge. Le pouvoir de marge n’est pas seulement comptable ; il est structurel. Il procède de la concentration des enseignes, de la constitution des centrales nationales et européennes, de la volatilité des alliances d’achat, et de la dissociation entre négociation tarifaire apparente et captation périphérique de valeur.

Mais le rapport gagnerait à assumer une qualification plus juridique : nous sommes en présence d’un déséquilibre systémique de marché, qui déborde la seule catégorie de la pratique restrictive de concurrence. Le droit des pratiques restrictives sanctionne des comportements ; le problème ici tient aussi à une architecture. Le droit peut sanctionner l’abus ; il peine à corriger la puissance normale d’une structure anormalement concentrée.

C’est l’aporie fondamentale : la grande distribution peut parfois dominer sans nécessairement abuser au sens étroit du droit positif. Elle domine par sa position, par sa capacité de substitution, par son rôle d’intermédiaire obligé, par sa maîtrise des flux et par son aptitude à transformer chaque fournisseur en variable d’ajustement.

II. La matrice historique : de la Révolution anti-corporative à la redécouverte du collectif agricole

La question du juste prix agricole ne peut pas être comprise sans un retour historique. La Révolution française a libéré l’individu économique contre les corps intermédiaires. La loi Le Chapelier de 1791 interdit les associations de citoyens du même état ou profession, dans le prolongement de la destruction des corporations ; l’Assemblée nationale rappelle que toute organisation collective professionnelle fut ainsi restreinte pendant plus d’un siècle.

Cette matrice a profondément marqué le droit français : méfiance envers les coalitions, suspicion envers les ententes, primauté de la liberté du commerce et de l’industrie, idéal d’un marché où l’individu contracte librement.

Or l’agriculture contredit cette anthropologie juridique. L’agriculteur n’est pas un contractant abstrait, mobile, substituable et parfaitement informé. Il est situé dans un territoire, engagé dans des cycles biologiques, exposé aux aléas climatiques, soumis à des charges fixes lourdes et souvent contraint de vendre des produits périssables. La liberté contractuelle, dans ce cadre, peut devenir la forme juridique de la dépendance économique.

D’où la naissance progressive d’un droit agricole de l’organisation collective : syndicats agricoles, mutualisme, coopératives, interprofessions, organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs. Tout le droit agricole moderne peut se lire comme une correction progressive de l’individualisme révolutionnaire. Il réintroduit du collectif là où la Révolution avait voulu dissoudre les corps.

III. L’École de Nîmes : le juste prix comme institution, non comme slogan

L’École de Nîmes ne propose pas une nostalgie pastorale, ni une morale décorative du commerce. Elle propose une critique institutionnelle du capitalisme de marché : l’économie ne doit pas être abandonnée au seul impératif du profit ; elle doit être organisée par des formes associatives, démocratiques et solidaires.

Marc Pénin rappelle que Gide cherche à construire une économie et une société qui ne soient pas dominées par l’impératif du profit ; il souligne aussi que Gide ne réduit pas l’économie sociale à une seule forme coopérative, mais pense l’association comme principe évolutif, pragmatique, susceptible de transformer l’ordre social.

Appliquée au rapport sénatorial, cette pensée permet une critique plus haute : la question du « juste prix » n’est pas seulement de savoir si le producteur couvre ses coûts. Elle est de savoir si la chaîne alimentaire est gouvernée par une logique de solidarité économique ou par une logique d’extraction.

Le juste prix gidien comporte au moins quatre dimensions :

1. une dimension économique : le prix doit couvrir les coûts pertinents de production et permettre la continuité de l’exploitation ;
2. une dimension sociale : il doit garantir une sécurité du lendemain au producteur, non une survie à crédit ;
3. une dimension démocratique : il doit être intelligible, débattu, explicable dans les organisations collectives ;
4. une dimension morale : il doit exclure la captation de rente pure par celui qui n’assume ni le risque agricole, ni la charge écologique, ni l’ancrage territorial.

C’est pourquoi le prix bas n’est pas nécessairement un prix juste. Il peut être juste s’il procède d’un gain réel d’efficacité. Il devient injuste lorsqu’il est obtenu par déplacement de la contrainte vers le maillon le plus faible.

La grande distribution aime se présenter comme l’alliée du consommateur. Mais lorsque la défense du pouvoir d’achat se finance par compression du revenu agricole, le consommateur est transformé malgré lui en bénéficiaire apparent d’une injustice amont. Gide avait déjà vu l’importance du consommateur actif : Pénin souligne que la coopération éducative gidienne vise à faire passer le consommateur du statut d’agent passif, souvent manipulé, à celui d’acteur conscient de ses besoins et de son pouvoir collectif.

Le juste prix agricole suppose donc un consommateur éclairé, mais il ne peut pas reposer sur sa seule vertu. Le droit doit prendre le relais de la morale.

IV. EGAlim : une ambition juste, une technique fragile

EGAlim 1 puis EGAlim 2 ont entendu renverser la logique ancienne de formation des prix. Il ne s’agit plus de partir du prix consommateur pour comprimer progressivement les maillons antérieurs ; il s’agit de construire le prix « en marche avant », à partir des coûts de production agricoles.

EGAlim 2 marque une étape majeure. La loi du 18 octobre 2021 vise expressément à protéger la rémunération des agriculteurs ; elle introduit notamment la possibilité d’un tunnel de prix, avec bornes minimales et maximales dans les clauses de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631-24 du Code rural.

Mais l’efficacité de cette technique est contrariée par trois limites.

Première limite : l’indicateur n’est pas le prix. Un indicateur de coût de production éclaire la négociation ; il ne commande pas nécessairement le prix final. Il peut être pondéré, discuté, contourné, neutralisé par d’autres paramètres.

Deuxième limite : la sanctuarisation de la matière première agricole ne sanctuarise pas toute la valeur. La pression peut se déplacer vers les services, la logistique, les pénalités, les volumes, les promotions, les délais, ou les relations internationales de centrale à centrale.

Troisième limite : le contrat suppose une symétrie minimale de négociation. Or l’un des apports du rapport sénatorial est précisément de montrer que cette symétrie n’existe plus dans de nombreuses filières.

Là est la faiblesse structurelle d’EGAlim : le texte tente de civiliser la négociation commerciale, mais il ne modifie pas suffisamment la géographie de la puissance économique. Il moralise le contrat sans toujours désarmer l’oligopsone.

Dans les coopératives, cette difficulté se traduit par la question de la pondération des indicateurs. La circulaire Juricoop indique qu’au nom des effets similaires, il paraît indispensable de faire figurer la pondération des indicateurs dans les règlements intérieurs, et le cas échéant dans les contrats spécifiques à certaines productions. Cette exigence est juridiquement décisive : sans pondération opposable, l’indicateur devient une invocation ; avec pondération, il devient un élément de gouvernement du prix.

V. La coopérative agricole : catégorie spéciale de société et institution naturelle du prix

Dans une coopérative, le prix des apports n’est pas la simple contrepartie d’une vente ponctuelle. Il est l’expression d’un rapport statutaire durable, fondé sur la double qualité : l’associé coopérateur est à la fois membre de la société, apporteur de capital, apporteur de produits ou utilisateur de services, et bénéficiaire de l’activité collective.

C’est pourquoi le droit EGAlim a dû traiter la coopérative par une voie spécifique. Les contrats de vente amont de l’article L. 631-24 du Code rural ne s’appliquent pas mécaniquement aux coopératives comme à des acheteurs ordinaires. L’article L. 631-24 prévoit désormais que tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français est conclu sous forme écrite, mais la situation coopérative appelle une logique d’« effets similaires ».

EGAlim 2 rappelle que la loi rend obligatoire, par principe, un contrat écrit pluriannuel pour la vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur, avec proposition du producteur comme socle de la négociation, intégrant des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production. Elle précise également que les unions de coopératives agricoles ne sont pas soumises aux mêmes « effets similaires », mais doivent respecter la cascade des indicateurs en intégrant dans leur règlement intérieur les indicateurs utilisés par les coopératives membres.

L’ordonnance EGAlim de 2019 relative à la coopération agricole s’inscrit précisément dans cette tension. Elle vise à renforcer la lisibilité et la transparence des informations transmises aux associés coopérateurs, à améliorer la compréhension des modalités de détermination du prix et de répartition des résultats, à mieux articuler contrat d’apport et bulletin d’adhésion, et à proportionner les indemnités de départ anticipé.

Ce texte est capital : il ne crée pas le juste prix, mais il crée les conditions procédurales de sa discussion. Le prix coopératif juste n’est pas seulement celui qui est élevé ; c’est celui qui est motivé, traçable, intelligible et gouverné.

VI. Les OP et AOP : l’exception agricole au droit commun de la concurrence

Le rapport sénatorial insiste sur le rôle des organisations de producteurs et des coopératives comme « écran protecteur ». L’expression est juste, mais elle est ambivalente. Un écran protège ; il peut aussi masquer.

En droit de l’Union, les organisations de producteurs ont précisément pour fonction de concentrer l’offre, planifier la production, optimiser les coûts, mettre en marché, négocier certains contrats et renforcer la position des producteurs dans les filières. Le règlement OCM unique constitue ici l’ossature juridique de cette dérogation organisée à l’individualisme concurrentiel. Le règlement (UE) n° 1308/2013 établit l’organisation commune des marchés pour les produits agricoles.

La PAC elle-même repose sur une tension originelle. L’article 39 du TFUE fixe des objectifs qui ne se réduisent pas à la concurrence : accroître la productivité, assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, stabiliser les marchés, garantir la sécurité des approvisionnements et assurer des prix raisonnables aux consommateurs.

Ces objectifs sont juridiquement fondamentaux. Ils signifient que l’agriculture n’est pas un marché comme un autre. Le droit de la concurrence y est applicable, mais il doit être combiné avec des objectifs de stabilité, de revenu, de sécurité alimentaire et de politique publique.

Le paradoxe est que les producteurs vivent encore sous la menace du droit de la concurrence lorsqu’ils cherchent à discuter collectivement du prix, alors que les distributeurs ont développé des centrales d’achat et de services dont l’effet pratique est une concentration massive de la puissance de négociation. En d’autres termes : l’amont redoute l’entente ; l’aval organise la puissance.

C’est probablement l’un des points les plus faibles de notre architecture juridique. On tolère plus facilement la concentration du débouché que la coordination de ceux qui lui font face.

VII. FranceAgriMer, observatoires, indicateurs : l’État expert, mais non arbitre du prix

L’État contemporain n’administre plus les prix agricoles comme dans les périodes anciennes de régulation forte. Il observe, accompagne, finance, régule partiellement, arbitre en crise, mais ne fixe plus directement le juste prix.

FranceAgriMer incarne cette transformation : établissement public placé auprès des filières, chargé notamment de la mise en œuvre de dispositifs d’aide et d’accompagnement. Les aides FranceAgriMer soutiennent, selon les dispositifs, la recherche, le développement, le transfert de connaissances, ou la structuration de certaines filières.

La fonction publique du prix est donc devenue une fonction d’objectivation : indicateurs, références, observatoires, études de coûts, suivi des marges. Mais cette objectivation reste insuffisante si elle ne débouche pas sur une opposabilité.

Un indicateur sans conséquence juridique forte est une lumière sans levier. Il montre l’injustice, mais ne la corrige pas nécessairement. Le droit du juste prix doit donc franchir une étape : ne pas seulement exiger que les coûts soient connus, mais organiser les conséquences du refus injustifié de les prendre en considération.

VIII. Pouvoir d’achat : le consommateur pauvre ne doit pas devenir l’alibi de la pauvreté agricole

Le rapport doit aussi être lu dans son contexte social. Le pouvoir d’achat n’est pas une fiction. La PAC elle-même, depuis ses origines, a pour objectif de fournir des denrées à prix abordable tout en assurant un niveau de vie équitable aux agriculteurs.

Toute la difficulté est là : le juste prix agricole ne peut pas être pensé contre le consommateur. Une politique alimentaire juste ne peut pas se réduire à augmenter les prix en rayon. Elle doit distinguer deux questions que la grande distribution tend à confondre volontairement :

• la question du revenu agricole, qui relève de la justice économique de filière ;
• la question de l’accès social à l’alimentation, qui relève de la politique publique.

Faire payer le juste prix au producteur par le seul consommateur modeste serait politiquement intenable. Faire financer le pouvoir d’achat du consommateur par la compression du producteur est économiquement et moralement injuste.

La solution ne peut donc pas être seulement commerciale. Elle suppose une politique alimentaire complète : contractualisation, transparence, lutte contre les abus, soutien aux ménages vulnérables, restauration collective vertueuse, commande publique, éducation du consommateur, et reconnaissance de la valeur écologique de l’agriculture.

Le consommateur ne doit pas être le prétexte du prix destructeur. Il doit devenir le destinataire d’une politique alimentaire assumée.

IX. Écologie : le juste prix doit rémunérer les charges de civilisation

La loi d’avenir pour l’agriculture de 2014 marque une inflexion importante : elle place l’agroécologie au cœur du modèle agricole, avec l’ambition de concilier performance économique, environnementale et sociale. Le ministère de l’agriculture présente ce projet comme visant une agriculture performante sur les plans économique, environnemental et social, en s’appuyant notamment sur des démarches collectives.

Les documents doctrinaux relatifs à la loi d’avenir soulignent la même rupture : l’agroécologie devient un nouveau cadre de référence, visant à concilier agriculture productive, environnement et social.

Mais une difficulté majeure demeure : l’écologie augmente souvent les coûts avant de produire ses bénéfices collectifs. Réduction des intrants, protection de la biodiversité, préservation de l’eau, bien-être animal, haies, sols vivants, stockage carbone, réduction des émissions, conversion biologique, certifications : tout cela a un coût.

Le juste prix ne peut donc plus être seulement un prix économique. Il doit devenir un prix écologique. Non pas un prix de vertu abstraite, mais un prix incorporant les charges réelles de la transition.

Le droit contemporain impose progressivement à l’agriculture des obligations environnementales ; il doit corrélativement organiser la rémunération de ces obligations. À défaut, il crée une injonction contradictoire : produire plus proprement, mais vendre au prix du moins-disant mondial.

X. Compétition internationale : le dumping normatif comme négation du juste prix

Le rapport évoque les importations comme facteur de pression sur certaines filières. C’est un point central. La concurrence internationale n’est loyale que si les produits comparés incorporent des charges comparables.

Un produit français peut être plus cher non parce qu’il est inefficace, mais parce qu’il supporte des normes sociales, sanitaires, fiscales, environnementales et territoriales plus élevées. Si le prix en rayon ne reflète pas cette différence, la concurrence devient une fiction juridique.

Le juste prix suppose donc des clauses miroirs, des contrôles effectifs, une traçabilité d’origine lisible, et une interdiction de faire de l’importation un instrument disciplinaire contre les producteurs nationaux.

À défaut, on installe un système absurde : le droit national élève les exigences de production, tandis que le marché sanctionne ceux qui les respectent.

Conclusion

Le rapport sénatorial a une grande vertuhttp://Le juste prix agricole à l’épreuve de la grande distribution : il déplace la discussion des marges vers le pouvoir. Mais sa limite tient à ce qu’il ne formule pas encore une théorie juridique complète du juste prix agricole.

Cette théorie devrait reposer sur cinq piliers.

Premier pilier : reconnaître le pouvoir d’achat comme un pouvoir de marché.
Les centrales d’achat et de services ne doivent pas être analysées seulement comme des instruments d’efficacité logistique. Elles doivent être saisies comme des institutions privées capables de produire une dépendance économique systémique.

Deuxième pilier : renforcer l’opposabilité des indicateurs.
Les indicateurs de coûts ne doivent pas rester une grammaire décorative. Dans les coopératives, leur pondération doit être connue, intégrée au règlement intérieur, explicable en assemblée générale, et contrôlable. Dans les contrats amont, leur écart injustifié doit produire une conséquence juridique.

Troisième pilier : sécuriser juridiquement les OP, AOP et coopératives.
L’organisation collective de l’amont n’est pas une anomalie concurrentielle ; elle est la condition de possibilité d’une concurrence loyale face à l’aval concentré.

Quatrième pilier : traiter les contournements extraterritoriaux.
La loi nationale est affaiblie si la négociation réelle se déplace vers des centrales européennes de services, de référencement ou d’achat situées hors du champ pratique des contrôles français.

Cinquième pilier : articuler prix agricole, politique sociale et transition écologique.
Le juste prix ne peut pas être demandé au seul consommateur, ni imposé au seul distributeur, ni proclamé par le seul producteur. Il doit être institué par une politique publique de filière.

La grande leçon du rapport est celle-ci : le marché alimentaire n’est pas spontanément juste. Il ne l’est ni pour le producteur, ni pour le consommateur, ni pour le territoire. Il devient juste seulement lorsqu’il est institué.

Cet article offre ici une clé d’interprétation. Le juste prix n’est pas le prix administré par nostalgie étatique. Il n’est pas non plus le prix abandonné à la violence élégante du marché. Il est le prix rendu possible par des institutions : coopératives loyales, OP puissantes, indicateurs opposables, contrats pluriannuels, contrôle des centrales, transparence des marges, responsabilité des filières, politique sociale de l’alimentation et loyauté environnementale aux frontières.

En ce sens, le juste prix agricole est une exigence républicaine. Il désigne le point d’équilibre entre cinq nécessités : nourrir le peuple, rémunérer le producteur, préserver la terre, soutenir la souveraineté alimentaire et contenir la puissance privée des intermédiaires.

Le prix agricole juste c’est celui qu’une société politiquement adulte décide d’instituer pour que l’alimentation demeure un bien commun, l’agriculture une vocation viable et autre chose qu’un mot ancien sur une façade moderne.