L'actualité du droit bancaire de l'année 2025
- Fraude bancaire sur règlements
Pour rappel, l’article L133-24 du code monétaire et financier ouvre à la victime de fraude bancaire la possibilité d’obtenir remboursement par sa banque des fonds subtilisés, à la condition néanmoins qu’elle informe la banque de la fraude sans délai, et sous 13 mois.
Mais si la victime de la fraude n’agit pas suffisamment à temps, elle peut également rechercher la responsabilité de la banque sur le fondement du droit commun (code civil) pour manquement par cette dernière à son devoir de vigilance qui doit la conduire à alerter ses clients en cas d’opération suspecte.
Ces problèmes ont été l’objet de nombreux contentieux, et donc de jurisprudence sur l’année écoulée.
Sans que cette liste ne soit exhaustive, voici certaines décisions significatives.
- Sur la notion de consentement à l’opération :
Que ce soit sur le fondement spécifique des articles L133-1 et suivants, ou du droit commun, pour que la banque soit condamnée à assumer la fraude, encore faut-il que l’opération litigieuse n’ait pas été acceptée par son client.
Se pose donc la question de l’appréciation de ce consentement.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venue rappeler qu’il incombe à la banque de rapporter la preuve de ce que son client a consenti au paiement contesté.
Les faits étaient néanmoins particuliers puisqu’il ne s’agissait ni de fraude au président, ni de spoofing, mais semble-t-il d’un commerçant peu scrupuleux qui aurait demandé les coordonnées de paiement à son client pour une simple réservation, sans lui annoncer de prélèvement, et s’en serait servi pour se payer.
La Cour de cassation censure le juge du fonds qui n’ont pas recherché si le consentement du client pour un paiement était rapporté.
Arrêt Cour de cassation chb. Com. 10 décembre 2025 : n°24-20.778
- Fraude au faux conseiller dite Spoofing :
La Cour de cassation a jugé qu’il incombait à la banque qui entendait opposer une négligence ou faute à son client, pour refuser tout remboursement, d’en rapporter la preuve.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation juge par ailleurs : « Aucune négligence grave au sens de l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne peut être imputée au titulaire d'un compte qui, contacté téléphoniquement par une personne se faisant passer pour un préposé de sa banque dont le numéro s'affichait, utilise à sa demande le dispositif de sécurité personnalisé pour supprimer puis réinscrire des bénéficiaires de virements dans le but d'éviter des opérations malveillantes. »
Arrêt Cassation chb. Com. 23 octobre 2024 : n°23-16.267 277 publié au bulletin
Dans un jugement du 3 octobre 2025, le Tribunal Judiciaire de Paris a également retenu l’absence de négligence démontrée du client, le fraudeur ayant utilisé le numéro de téléphone de la banque.
Jugement du Tribunal Judiciaire de Paris du 03 octobre 2025 : RG 24/06622
Position confortée par un arrêt de la Cour d’Appel de PARIS en toute fin d’année où les juges retiennent la nécessité pour la banque de démontrer une négligence grave du client, même en cas d’authentification forte.
Arrêt Cour d’Appel de Paris du 18 décembre 2025 : CA Paris, Pôle 4 - ch. 9-A
La Cour d’Appel de GRENOBLE vient également de retenir la responsabilité de la banque en matière de fraude au faux conseiller, dit SPOOFING, en jugeant qu’une simple authentification forte ne suffit pas à démontrer une négligence du client.
Arrêt Cour d’Appel de GRENOBLE du 25 nov. 2025 : RG n° 24/01962
- La Cour de cassation impose une vigilance renforcée aux banques y compris à l’égard des professionnels :
Dans deux arrêts au printemps 2025, la Cour de cassation affine sa position, en défaveur des banques, en rappelant qu’il leur incombe de rapporter la preuve de la négligence grave de son client pour échapper à toute responsabilité.
La Cour de cassation, juge en outre expressément dans cet arrêt que les professionnels (commerçant, titulaires de compte pro etc.) bénéficient de cette protection contre la fraude bancaire.
Arrêt Cour de cassation 12 juin 2025 (Arrêt n 321 F-B Pourvoi n° 24-13.777)
Arrêt Cour de cassation 30 avril 2025 : n°24-10.149
- Fraude en matière de virement, dite « fraude au président » :
Dans un arrêt dont a eu à connaitre la Cour de cassation, la comptable d’une entreprise avait transmis des ordres de virement (auprès de banques étrangères), à son établissement bancaire.
Il s’est avéré que les mails que la comptable avait reçus lui demandant de procéder au nécessaire, qu’elle pensait émaner du Président de l’entrepris, étaient frauduleux et n’émanaient donc pas de ce dernier.
Pour rappel la banque a un devoir de non immixtion dans les affaires de son client, et doit cependant dans le même temps être vigilante et déceler les éventuelles anomalies apparentes dans un ordre d’opération.
En l’espèce la Cour d’appel (non censurée par la Cour de cassation) a estimé qu’au regard des montants (plus de 2 millions d’euros), du fait que la banque titulaire du compte bénéficiaire se trouvait à l’étranger (en Chine), tandis que l’entreprise n’avait pas pour habitude de travailler avec ce pays, et enfin le fait que l’opération se soit fait en 7 virements, aurait dû conduire la banque à alerter son client sur le caractère probablement frauduleux des opérations.
Arrêt Cour de cassation chb com. 02 octobre 2024 : n°23-13.282)
Autre arrêt :
Pour parfaite information près d’un an plus tard, dans des circonstances similaires (virement par le comptable auprès d’un compte dans un pays étranger) la Cour a statué en sens inverse : rejetant la responsabilité de la banque, mais au motif que le montant des virements était cohérent par rapport à l’activité habituelle de la Société, et également cependant au motif que le compte était ouvert auprès d’une banque étrangère certes, mais agréée dans un pays membre de l’union européenne, qui n’attirait pas spécialement l’attention en terme de sécurité des opérations.
Cet arrêt confirme que pour que la responsabilité de la banque soit engagée pour manquement à son devoir de vigilance, encore faut-il que les opérations paraissent douteuses (quant au montant ou au type de banque, sans donc que le fait qu’elle soit basée à l’étranger ne suffise systématiquement).
Arrêt Cour de cassation Chb. Co. 12 juin 2025 : 24-10.168
Dans trois arrêts rendus par la Cour de cassation en matière de fraude au Président la Cour de cassation a écarté la responsabilité de la banque pour une fraude,
- Dans l’un pour un détournement de 892 894,48 € via 12 virements, au motif que le donneur d’ordre disposait d’un pouvoir
- Dans l’autre au motif que l’ordre de virement avait bien été donné et que compte tenu du devoir de non-ingérence de la banque elle ne pouvait déceler d’anomalie apparente.
Arrêt Chb Com 19 novembre 2025 : n :24-17.776
Arrêt Chb Com 19 novembre 2025 : n :24-17.780
Arrêt Chb Com 19 novembre 2025 : n :24-17.056
Dans un récent arrêt de début 2026, la Cour de cassation semble confirmer cette tendance en jugeant « caractériser l'existence d'anomalies apparentes aisément décelables ayant affecté les virements exécutés sur le compte ouvert dans les livres de la société BNP Paribas, » ; attention néanmoins en l’espèce la victime engageait la responsabilité non pas de sa propre banque, mais celle du bénéficiaire des versements irréguliers…
Cet arrêt sera cependant publié au bulletin.
Arrêt Cour de cassation chb. Com. du 14 janvier 2026 : n°24-19.102
- Conséquences pratiques pour les consommateurs et les établissements bancaires en matière de fraude liée à des doublons de cartes bancaires :
Cet arrêt rappelle l'importance pour le titulaire du compte, de surveiller régulièrement ses relevés bancaires ; ceci afin de pouvoir contester toute opération non autorisée dans le délai impératif de treize mois. Une négligence peut entraîner la forclusion, rendant toute réclamation ultérieure irrecevable. Du côté des établissements bancaires, l'arrêt souligne leur responsabilité dans la gestion des cartes bancaires. Les banques doivent mettre en place des procédures rigoureuses pour éviter l'émission de doublons sans l'autorisation explicite du titulaire du compte. Cela inclut des contrôles renforcés et une vigilance accrue pour prévenir les abus potentiels par des employés ou des tiers. En somme, cet arrêt incite à une plus grande prudence et vigilance de la part des consommateurs et des banques.
Arrêt Cassation chb. Com. 2 mai 2024 : n°2022-18.074
- Point sur le délai dans lequel le titulaire du compte doit agir sur le fondement des articles L 133-18 et suivants du Code monétaire et financier :
Ces articles (transposant la directive européenne) prévoient un double délai :
- Le titulaire du compte doit signaler la fraude :
- dans les plus brefs délais
- Et en tout état dans les 13 mois
Interrogée par la Cour de cassation, la Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que ces deux délais étaient cumulatifs.
Concrètement, si la victime de fraude a tardé à déclarer la fraude auprès de sa banque, et que ce délai de déclaration peut s’analyser en une négligence de sa part, elle ne sera plus recevable à se prévaloir des dispositions du code monétaire et financier, et ce quand bien même elle l’en aurait informée dans les 13 mois.
Arrêt CJUE du 1er août 2025 n°C-665/23
La Cour de cassation, se fondant sur cet arrêt de la CJUE, indique que les juges ne doivent pas se contenter si la demande de prise en charge est faite dans le délai de 13 mois, mais doivent également vérifier si cette demande a été faite dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle le client a eu connaissance de la fraude.
Arrêt Cour de cassation chb. Com. 14 janvier 2026 : n°22-14.822 publié au bulletin
La Cour de cassation avait par ailleurs précisé que ce délai de 13 mois n’est pas le délai dans lequel la procédure doit être engagée, mais le délai maximum dans lequel le client doit signaler la fraude à sa banque.
Arrêt Cour de cassation chb. Com. 2 juillet 2025 : n°24-16.950
- ATTENTION possibilité de rechercher la responsabilité de la banque sur le fondement du droit commun faute de remplir les conditions de l’article L133-24 du CPF :
Dans deux arrêts, la Cour de cassation indique, mais pourrait-on dire rappelle, mais en matière de fraude bancaire en l’espèce, que lorsque les conditions d’une action sur un fondement spécifique ne sont pas remplies, la victime peut agir (en principe, et tel est le cas en l’espèce) sur le droit commun de la responsabilité.
Dans la première décision, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui, après avoir rappelé qu’effectivement la banque n’engageait pas sa responsabilité sur le fondement spécifique des articles L. 133-18 et L. 133-23 du Code monétaire et financier et suivants dès lors que l’opération contestée avait été autorisée par le titulaire du compte, avait néanmoins fait droit à la demande de dommages et intérêts au motif que la banque restait néanmoins tenue à un devoir de vigilance.
La Cour de cassation, sur ce second point rappelle que les juges doivent rechercher si la banque n’a pas satisfait à son devoir de vigilance (par exemple en s’assurant de l’accord du titulaire du compte).
Arrêt Cour de cassation, chb. com., 12 juin 2025, n° 24-13.697
Dans le second arrêt, faute pour le détenteur du compte d’avoir alerté la banque dans les délais impartis par l’article L133-24, il ne pouvait bénéficier du droit à remboursement prévu par ce texte ; en revanche il restait recevable à agir sur le fondement du droit commun et notamment du devoir de vigilance de la banque résultant de la jurisprudence.
Arrêt Cour de cassation chb. Com. 2 juillet 2025 : n°24-16.590
- Quelques exemples de jurisprudence défavorable aux banques pour adapter son argumentaire en sus des arrêts développés ci-avant :
Cass com 05.03.2025 : n°23-22.687 (utilisation frauduleuse de CB avec le code)
Tribunal Judiciaire Toulouse 22 mai 2025 : n°25/00961
Plusieurs arrêts de la Cour d’Appel de PARIS : Pôle 4e chb 9A du 22.05.2024 n°24/02286,
Pôle 4e chb 9A du 22 mai 2025 n°24/02984 : fraude au faux conseiller
Arrêt CA PARIS 9 avril 2025 : n°22/20204 : jurisdata 2025-004696
2 arrêts CA PARIS 28 mai 2025 : n°23/07819 : jurisdata 2025-008738 + n°24/02899
CA RENNES 3 JUIN 2025 n° 24/02771 absence d’autorisation de l’opération par la cliente
CA TOULOUSE 17 juin 2025 : n°23/01917 (signature contrefaite sur chèques et ordre de virement)
Tribunal Judiciaire CAEN 11 avril 2025 n°24/03438
CA Lyon, 1e ch. civ. B du 14 novembre 2023 : RG : 22/02777 et
CA Grenoble, ch. com. 13 juin 2024 : RG : 23/00309
Arrêt Cour d’Appel de GRENOBLE du 25 nov. 2025 : RG n° 24/01962
Sur la mauvaise exécution de la procédure de recall en matière de virement frauduleux :
Cour d’Appel de LYON du 24 avril 2025 : RG 22/02974 :
- Quelques exemples de jurisprudence favorable aux banques en sus des arrêts développés ci-avant :
Essentiellement en matière de virements typiques :
CA BESANCON 14 janvier 2025 : n°23/01449 : jurisdata n°2025-005811
CA DOUAI 13 MARS 2025 : n°23/05232
CA VERSAILLES 13 mars 2025 : n°23/08358 : jurisdata n°2025-002929
CA BOURGES : 04 avril 2025 : n°24/00547
CA PARIS 14 mai 2025 : n°23/05844
CA PARIS 21 mai 2025 : n°23/06439
CA PARIS 11 juin 2025 : n°23/10153
- Moyens de paiement (hors fraude)
- Imputation des paiements :
Les règles d’imputation légales restent le principe applicable en dehors de manifestation expresse du débiteur d’affecter son règlement à une autre dette. Un accord pour une autre imputation précédemment demandée ne permet pas au créancier de continuer à imputer les règlements postérieurs de façon dérogatoire :
En l’espèce le client débiteur d’un emprunt, et disposant d’une ligne de crédit auprès de la même banque avait accepté qu’une échéance du prêt soit prélevée sur la ligne de crédit dont il disposait.
Cette autorisation ponctuelle n’autorisait pas la banque à imputer tout versement sur les emprunts ; il incombe aux juges de vérifier selon règles d’imputations légales, sur laquelle des dettes ces acomptes devaient être imputés
Arrêt Cassation Chb. Com. 15 mai 2024 : n°22-19.746
- Billet à ordre et emplacement de la signature du gérant :
Le fait que le gérant de la Société souscripteur ait apposé sa signature (par erreur) dans le cas réservé à l’aval n’emporte pas son engagement personnel en tant qu’avaliste
Arrêt Cassation. Chb.com. 26-3-2025 n° 23-17.853
- Emprunts
- Clause abusive et déchéance du terme :
Depuis quelque temps la Cour de cassation est particulièrement attentive aux modalités de prononcé de la déchéance du terme, et aux clauses contenues dans le contrat sur ce point.
La CJCE avait déjà jugé abusive une clause prévoyant la possibilité de prononcer une déchéance du terme sans un délai de préavis raisonnable (CJCE 26/01/2017 af.C-421/14, CJCE 08/12/2022 : affC-600/21).
La Cour de cassation reprend cette solution dans un premier arrêt : faute de délai de préavis raisonnable prévu dans la clause de résiliation, celle-ci doit être considérée comme abusive et donc non écrite (pour un préavis de 8 jours prévu au contrat).
Arrêt Cour de cassation 1e chb. Civ. 22 mars 2023
Puis elle a précisé qu’un délai de 15 jours était pareillement insuffisant.
Arrêt Cour de cassation 1e chb. Civ. 29 mai 2024 : n°23-12.904
Solution reprise par la Cour d’Appel de PARIS, à tous le moins pour le prêts à la consommation :
Arrêt CA PARIS 5 septembre 2024
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle, pour être valable une clause de déchéance doit laisser à l’emprunteur un délai raisonnable pour régulariser toute inexécution tel un impayé
Arrêt Cour de Cassation Com. 9 juillet 2025 : n°23-22.851
Plus encore la Cour de cassation a précisé que le JEX doit, même d’office, relever le caractère abusif d’une telle clause.
Avis Cour de cassation Chb. Com. 8 février 2023
Et ce quand bien même le titre fondant la saisie serait constitué par une décision de justice ; le Juge de l’Exécution est autorisé, et même incité par la Cour de cassation, à soulever d’office la nature abusive de cette clause (tandis que les question quant à la résiliation et au quantum de la créance sont supposées avoir été tranchées par cette précédente procédure au fond.)
Avis Cour de cassation 11 juillet 2024
Conséquence, notamment en matière de saisie immobilière, la créance échue se limite aux mensualités passées, et le Juge de l’exécution peut donc rejeter la demande de saisie immobilière alors jugée disproportionnée.
Arrêt CA PARIS 5 septembre 2024
Solution pour l’établissement préteur : saisir le juge du fond pour faire prononcer une résiliation judiciaire pour inexécution, avec le risque néanmoins que dans l’intervalle la créance se retrouve prescrite en tout ou en partie.
En revanche dans un arrêt, où l’emprunteur était une société, et où il s’agissait d’un prêt professionnel, la Cour d’Appel a, non pas sur le fondement de la clause abusive, mais sur celui de l’article 1171 du code civil permettant de réputer non écrite une clause dans un contrat cadre, écarté la demande de l’emprunteur estimant qu’une telle clause ne créait pas de déséquilibre significatif lorsque l’emprunteur était un professionnel.
Arrêt Cour d’Appel de PARIS du 19 décembre 2025 : n°25/03820
Si le code civil donne effectivement pouvoir au juge de modérer une clause pénale qu’il juge manifestement excessif, encore faut-il que le juge motive sa décision, la simple référence aux sommes déjà perçues par le créancier (l’établissement préteur en l’espèce), étant insuffisante ; le caractère manifestement excessif s’apprécie pour rappel par rapport au préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution de son cocontractant.
Arrêt Cour de Cassation chb. Com. 11 décembre 2024 : n°23-15.744
- Modalités de restitutions en cas de rétractation de l’emprunteur ayant obtenu un prêt finançant un regroupement de crédit :
En cas de rétractation de l’emprunteur (prévue par la loi), si par extraordinaire la banque avait déjà remboursé les prêts ainsi refinancés aux précédents établissements préteurs, l’emprunteur reste tenu de restituer ces fonds à la banque.
L’emprunteur le contestait au motif que les fonds ne lui avaient pas été versés (ses précédents créanciers avaient été désintéressés directement) ; peu importe il est bien le seul réel bénéficiaire des fonds et en doit donc restitution.
Arrêt Cour de cassation 1e chb. Civ. 19-6-2024 n° 22-10.300
- Réforme du droit du crédit à la consommation :
La directive européenne du 18 octobre 2023 portant réforme du crédit à la consommation va être transposée en droit français, par l’ordonnance du 2 décembre 2025, applicable au 20 novembre 2026.
Elle comporte différentes dispositions, visant notamment à renforcer la protection des consommateurs et à améliorer la transparence des contrats de crédit.
- Les contrats de crédit à la consommation sont désormais soumis à des exigences accrues en matière de transparence et de clarté. Les informations essentielles doivent être explicites et les modalités de remboursement doivent être clairement détaillées.
- Les professionnels sont tenus de respecter de nouvelles obligations, notamment en matière de vérification de la solvabilité des emprunteurs et de communication des risques associés au crédit.
- L'ordonnance prévoit des sanctions renforcées en cas de non-respect des obligations par les professionnels.
- Et elle redétermine le domaine d’application des crédits à la consommation (notamment en excluant certains mécanismes de différés de paiement ou aides inter-entreprises pour recentrer cette réglementation aux emprunts accordés par les établissements de crédit à proprement parler.
Ordonnance n°2025-1154 du 2/12/2025
- Preuve de la remise d’une offre conforme (en l’espèce avec bordereau de rétractation) :
La Cour de cassation rappelle qu’il incombe à la banque de démontrer que son offre de prêt est conforme à la loi, et a été remise à l’emprunteur.
Dans cet arrêt la Cour de cassation retient que la clause selon laquelle l’emprunteur reconnait que l’offre lui a été remise, et contient un bordereau de rétractation ne constitue qu’un indice, qui n’est cependant pas suffisant.
Arrêt Cour de cassation civ. 1ère, 28 mai 2025, n° 24-14.679
- Qualité d’une SCI empruntrice :
Une SCI empruntrice ne peut être considérée, en principe, comme un non-professionnel.
Aussi, elle ne peut se prévaloir des dispositions du code de la consommation (en l’espèce les dispositions relatives aux clauses abusives),
. Arrêt Cass. 1e civ. 9-7-2025 n° 23-23.066
- Cautionnements
- Évaluation de la disproportion de l’engagement de caution en l’absence de déclarations antérieures :
La caution qui n’a pas été invitée par le créancier à fournir une fiche de renseignements n’est pas tenue de déclarer spontanément l’existence d’engagements antérieurs. Dès lors en l’absence de déclarations, l’ensemble des biens et revenus dont elle établit l’existence doit être pris en considération pour apprécier l’existence d’une éventuelle disproportion de son engagement.
En résumé le créancier qui recueille un cautionnement doit se renseigner (et se réserver la preuve de ces renseignements pris) sur la situation de la caution ; à défaut cette dernière n’a pas à faire de déclaration spontanée quant à son endettement.
Arrêt Cour de Cass. Com 4 avril 2024 n°22-21.880
- Étendue du cautionnement indéterminé :
Sans surprise, la Cour de cassation a jugé que la caution dont l’engagement stipule couvrir toutes les dettes de la société X à l’égard de la banque garantit toute dette de cette société, y compris un découvert sur un compte ouvert postérieurement (faute de disposition contraire)
Arrêt Cour de cassation chb. Com. 27 novembre 2024: n°23-19.560
- Moyens de défense de l’avaliste limités par rapport à la caution :
La Cour de cassation vient de rappeler que, contrairement à la caution, l’avaliste, dont l’engagement est différent d’un cautionnement, ne peut se prévaloir de la perte d’une garantie ou d’un bénéficie de subrogation pour demander à être déchargée de ses obligations.
Arrêt Cassation chb. Com. 9 octobre 2024 : n°22-14.743
- Rappel de l’extension de la nature commercial à tout cautionnement d’une dette commerciale
Pour rappel, l’ordonnance du 15 septembre 2021 a complété la liste des actes de commerce par nature de l’article L110-1 par un 11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.
Précédemment il fallait vérifier la qualité de la caution elle-même, et sa qualité de gérant ne lui donnait pas systématiquement la qualité de caution commerciale.
Cette modification a de réelles conséquences concrètes, sur le mode de preuve (la preuve étant libre en matière commerciale, dans la limite cependant des mentions manuscrites et formes imposées par la loi), mais également la compétence des tribunaux : désormais toute action à l’encontre d’une personne se portant caution d’une société devrait relever des tribunaux de commerce. Il s’agit d’ailleurs de l’objectif premier de cette réforme : faire juger par le même Tribunal l’action contre la société débitrice, et contre sa caution.
Cette qualification peut également influencer les juges sur la qualité de caution avertie ou non.
- Rappel de l’autre modification importante résultant de l’ordonnance de 2021 :
Les mentions manuscrites spécifiques aux emprunts dans le code de la consommation ont été supprimées au profit d’une harmonisation pour tout cautionnement :
Quelle que soit la dette, ou quelle que soit le créancier (y compris non professionnel donc), dès lors que la caution est une personne physique, elle doit apposer la mention conforme aux dispositions de l’article. 2297 du code civil, sauf à ce que son engagement, soit donné par acte notarié ou par acte sous signature privée, contresigné par Avocat.
La mention doit être posée par la caution, mais on ne parle plus de mention manuscrite pour permettre les engagements dématérialisés.
Cette mention est désormais imposée à peine de nullité.
Les termes exacts de cette mention n’étant plus exactement déterminés et fixés par les lois, il incombera au juge d’apprécier si elle est suffisante pour assurer de l’information de la caution.
La mention doit à minima préciser le montant de son engagement à la fois en chiffre et en lettres.
Le cautionnement devra être d’un montant déterminé s’il est donné par une personne physique.
Désormais, par principe, le cautionnement, couvre, l’intégralité des sommes dues dans la limite du montant indiqué Ensemble des accessoires compris, sauf clause contraire.
Il n’est donc plus nécessaire d’énumérer des accessoires, couvert par cet engagement.
La durée du cautionnement n’a plus à être mentionnée non plus.
Ordonnance nº 2021-1192 du 15 septembre 2021
- Surendettement : les mesures de rééchelonnement sont inopposables à la caution :
Les mesures de rééchelonnement des dettes du débiteur par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l’adoption du plan, exerce son recours personnel.
Cass. Com 4 avril 2024 n°22-18.822
Cette preuve peut bien être rapportée par la production d’un listing confirmé par un constat de commissaire de justice, encore faut-il qu’il résulte dudit constat que le nom de la caution concernée figurait sur ledit listing ; il ne suffit donc pas de simplement constater l’existence d’un listing et de l’envoi de lettre comme c’est quelquefois le cas.
Arrêt Cour de cassation chb. Com. 18 juin 2025 : n°23-14.713
- Absence de responsabilité de la banque quant aux informations portées par la caution sur la fiche d’information quant à ses biens et revenus
La banque n’est pas tenue à un devoir de vigilance quant aux informations portées par la caution sur la fiche relative à ses biens et revenus.
Arrêt Chb. Com. 9 juillet 2025 : n°23-24.019
- Responsabilité (hors fraude bancaire sur moyens de paiement)
- Limitation de la responsabilité de la banque en matière de prêt in fine également :
Le devoir de conseil de la banque n’est pas plus important en matière de prêt in fine qu’en matière de prêt amortissable classique.
Il ne lui appartient pas d’alerter l’emprunteur sur les risques spécifiques à ce type d’emprunt.
Son devoir de conseil reste limité à l’adéquation du crédit avec les capacités financières de l’emprunteur.
Arrêt Cassation chb. Com. 8 novembre 2023 : n°22-13.750
- Action en responsabilité dans l’investissement locatif : point de départ de la prescription :
Dans une opération d’investissement immobilier à visée locative avec défiscalisation comportant un emprunt dont le remboursement était différé à 10 ans, le point de départ de l’action en responsabilité de l’acquéreur contre les professionnels pour manquement à leur obligation de conseil, d’information ou de mise en garde se situe au jour où le risque est réalisé. C’est-à-dire en l’espèce, au jour où l’acquéreur apprend qu’il est dans l’impossibilité de revendre le bien à un prix lui permettant de rembourser le capital emprunté.
La prescription ne court donc pas à compter de l’acte de vente.
Cass. 3ème Civ . 1er février 2024 22-13.446
- Revirement de jurisprudence en matière de responsabilité dans l’octroi de crédits en devise étrangère (tel CHF)
La directive européenne 93/13/CEE accorde une protection particulière aux consommateurs qui souscrivent un emprunt en devise étrangère, en leur permettant de faire reconnaitre la nature abusive de toute clause qui ne les alerterait pas suffisamment clairement sur les risques encourus, et sur le fait qu’ils supportent seuls les risques inhérents à la fluctuation du taux de change, ils peuvent alors faire réputer non écrite ces clauses et les écarter.
Dans un arrêt du 1er mars 2023, la Cour de cassation avait cependant validé un arrêt par lequel la Cour d’appel avait écarté la responsabilité de la banque au motif que, si l’emprunt était en francs suisse, les revenus de l’emprunteur étaient également dans cette devise.
Par deux arrêts du 9 juillet 2025, la Cour de cassation vient de revenir sur cette position ; elle fait désormais bénéficier les consommateurs percevant des revenus en devise étrangère identique à celle de l’emprunt de la protection prévue par la directive précitée.
Civ. 1ère, 9 juillet 2025, pourvoi n°24-19.647, FS-B
Civ. 1ère, 9 juillet 2025, pourvoi n°24-14.352
Voir également dans le même sens déjà la Cour d’Appel de LYON
Arrêt Cour d’appel de LYON du 27 mars 2025 : RG 21/08790
- Absence de responsabilité bancaire en matière de chèque en l’absence d’anomalie apparente
En matière de chèque la banque n’engage sa responsabilité qu’en cas d’anomalie apparente.
Il en va de même en matière de vérification de chèque de banque.
Arrêt Cour de cassation du 5 mars 2025 :n°23-16.944
- Responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs :
Le démarchage par des tiers mandatés pour ce faire par un établissement de crédit, est régi par le code monétaire et financier et échappe de ce fait aux règles de droit commun relative à la répartition des responsabilités entre le mandant et le mandataire.
En la matière, la banque est responsable de plein droit du fait des démarcheurs, agissant en cette qualité, auxquels il a donné mandat, sans pouvoir s’exonérer par la preuve d’une absence de faute.
Article L. 341-4, III, du Code monétaire et financier
Arrêt Cour de cassation 1e chb civ. 7 mai 2025 : n° 23-13.923
- Appréciation de l’adéquation du prêt par rapport aux capacités financières de l’emprunteur
Lorsque le crédit est accordé à plusieurs emprunteurs, son adéquation par rapport à leurs capacités de remboursement s’apprécie globalement au regarde de leurs revenus cumulés.
Arrêt Cour de cassation chb. Com. 2 juillet 2025 : n°24-14.305
- Nécessité de l’accord des deux parents pour retrait sur le compte d’un enfant mineur :
La responsabilité de l’établissement bancaire a été retenue pour avoir exécuté l’ordre de virement émanant de l’administrateur légal des biens dudit mineur, sans avoir préalablement recueilli lorsque les fonds qui étaient sur le compte d’un enfant mineur sans autorisation de l’autre parent. En l’espèce les fonds avaient été virés sur le compte de l’entreprise du père, donneur d’ordre, ce qui aurait dû attirer l’attention de la banque)
Arrêt Cour de cassation chb. Com. 12 juin 2025 : n°24-13.604
#droitbancaire
Sophie PRESTAIL
Avocat au Barreau de GRENOBLE
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